TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies

délivrées le :

■

18° chambre

1ère section

N° RG 24/14340

N° Portalis 352J-W-B7I-C6NAG

N° MINUTE : 1

Assignation du :

20 Novembre 2024

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 24 Juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. FONCIERE VEGA

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Catherine MUTELET de la SELARL LP-CM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0676

DEFENDERESSES

S.A.S. EXPERIMENTAL GROUP

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par Maître Florence DE RIBEROLLES de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0226

S.A.R.L. SIMS

[Adresse 1]

[Localité 8]

Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE

[Adresse 3]

[Localité 7]

S.A. MMA IARD

[Adresse 3]

[Localité 6]

Toutes trois représentées par M^e Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0139

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

DEBATS

A l’audience du 5 juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 24 Juillet 2025.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2011, la SARL Foncière Vega a donné à bail, à la SAS Confessions, aux droits de laquelle est venue la société Experimental Group à la suite d’une transmission universelle de patrimoine, différents locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol à droite de l’entrée de l’immeuble situé [Adresse 5], à usage de restaurant au rez-de-chaussée et bar au sous-sol, pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2011.

La société Experimental Group était également titulaire d’un bail commercial portant sur les locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage à gauche de l’entrée du même immeuble.

Par acte sous seing privé du 24 juillet 2019, la société Confessions SAS, aux droits de laquelle se trouve la SAS Experimental Group, a cédé à la société SAS Gummo le fonds de commerce de restaurant exploité dans les locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol à droite de l’entrée de l’immeuble, objets du bail du 1er juillet 2011.

Le 2 décembre 2019, la société Foncière Vega a consenti un nouveau bail à la société Gummo pour les locaux dans lesquels étaient exploités le fonds de commerce qu’elle avait acquis, pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 2019, moyennant un loyer annuel en principal de 105.000 euros.

Par acte distinct, M. [M] [C] s’est porté caution solidaire auprès du bailleur des engagements contractés par la société Gummo pour la durée du bail et pour un montant maximum de 120.000 euros.

Par acte extrajudiciaire des 6 et 8 octobre 2020, la société Foncière Vega a fait délivrer à la société Gummo un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant de 72.398,88 euros.

Le 5 novembre 2020, la société Gummo a assigné la société Foncière Vega devant le tribunal judiciaire de Paris, en opposition au commandement de payer, en condamnation à des travaux portant sur l’installation d’extraction et en paiement de diverses sommes au titre notamment d’une perte d’exploitation. L’instance a été enregistrée sous le numéro de répertoire général RG n° 20/11782.

Par acte extrajudiciaire du 2 mars 2021, la société Foncière Vega a fait assigner M. [M] [C], en qualité de caution, aux fins de paiement de l’arriéré locatif de la société Gummo (RG n° 21/03388). Les procédures ont été jointes par ordonnance du 18 mars 2021.

Le 19 octobre 2023, les locaux de la société Gummo ont subi un incendie au départ des cuisines du restaurant, la contraignant à suspendre son exploitation.

Le 8 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par la société Foncière Vega, a ordonné une expertise aux fins d’établir les désordres en lien avec l’incendie subi par la société Gummo, les causes de l’incendie et les éventuelles responsabilités encourues.

Par actes en date des 20 et 21 novembre 2024, la société Foncière Vega a assigné les sociétés Experimental Group, SIMS, MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA IARD devant le tribunal judiciaire de Paris en intervention forcée à la procédure enregistrée sous le numéro RG 20/11782 aux fins de la garantir de toute éventuelle condamnation au profit de la société Gummo.

L’instance a été enregistrée sous le numéro de répertoire général RG n° 24/14340.

Aux termes de son assignation, la société Foncière Vega demande au tribunal de :

— Ordonner la jonction de la présente instance avec la procédure principale enrôlée sous le numéro de rôle 20/11782,

— Condamner la société Experimental Group, la société SIMS, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA IARD, in solidum :

— A la relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la société Gummo ;

— A réparer les préjudices subis par elle, dans l’hypothèse où la responsabilité des sociétés SIMS et/ou Experimental Group serait retenue ;

— A lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile

— Aux entiers dépens dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile

Le juge de la mise en état a requis les observations des parties sur le sursis à statuer soulevé d’office dans cette nouvelle instance, dans l’attente de l’issue de la procédure opposant la société Gummo et la société Foncière Vega (RG 20/11782), la compétence de la 18ème chambre du tribunal judiciaire étant en outre mise dans le débat sur les éventuelles responsabilités dans les désordres allégués.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 avril 2025, la société Foncière Vega demande au juge de la mise en état de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 20/11782, et de réserver les dépens. Elle estime que le sursis à statuer est justifié au regard de l’ancienneté de la procédure enregistrée sous le numéro RG 20/11782.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 17 avril 2025, les sociétés SIMS, MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA IARD ont demandé au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer et de réserver les dépens.

La société Experimental Group n’a pas conclu sur l’incident.

L’affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l’audience d’incidents du 5 juin 2025 et mise en délibéré au 17 juillet 2025, prorogée au 24 juillet 2025.

*

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 378 du code de procédure civile, hors les cas où il est prévu par la loi, le sursis à statuer est prononcé en considération de l’intérêt qu’il présente pour la bonne administration de la justice, ce qui s’entend, notamment, de l’hypothèse, dans laquelle la survenance de l’événement qui le cause est de nature à influer sur l’issue du litige et de l’instance qu’il est destiné à suspendre.

Il peut être ordonné d’office.

En l’espèce, il ressort des assignations en intervention forcée des 20 et 21 novembre 2024 délivrées par la société Foncière Vega, que ces interventions visent à obtenir la garantie des sociétés Experimental Group et de la société SIMS ainsi que ses assureurs, en cas de condamnation de la bailleresse à l’égard de la société Gummo, dans l’instance enregistrée sous le numéro RG n° 20/11782.

Au regard de l’ancienneté de la procédure initiale enregistrée sous le numéro RG 20/11782, introduite par assignation du 5 novembre 2020, et du caractère hypothétique à ce stade de l’appel en garantie des sociétés Expérimental Group, Sims et ses assureurs, il n’est pas d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction entre les deux instances.

Il sera, en conséquence, ordonné un sursis à statuer sur les interventions forcées et appels en garantie faisant l’objet de la présente instance enregistrée sous le numéro RG 24/14340, dans l’attente de l’issue de la procédure principale opposant la société Gummo et la société Foncière Vega, enregistrée sous le numéro RG 20/11782.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer et de réserver les dépens de l’instance.

*

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Ordonne le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes, dans l’attente de l’issue de la procédure enregistrée sous le numéro RG 20/11782,

Renvoie l’affaire à la mise en état du 22 janvier 2026 à 11h30 pour faire un point sur le sursis à statuer,

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,

Réserve les dépens,

Faite et rendue à Paris le 24 Juillet 2025.

Le Greffier La Juge de la mise en état

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES