RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/1073

Appel des causes le 18 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03009 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JCY

Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [C] [Y], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Rebecca ILL représentant de M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [D] [U]

de nationalité Tunisienne

né le 10 Juillet 1998 à [Localité 4] (TUNISIE), a fait l’objet :

— d’un arrêté de placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcé le 19 juin 2025 par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] , qui lui a été notifié le 19 juin 2025 à 13h40

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 03 juillet 2025 par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1], qui lui a été notifié le 03 juillet 2025 à 16h15

L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile en AUTRICHE.

Par requête du 17 Juillet 2025, arrivée par courrier électronique à 13h32 M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 24 juin 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Margaux DUMETZ, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis passé par plusieurs pays européens pour arriver en France. Je n’ai pas de passeport tunisien. Je n’en ai jamais fait.

M^e Margaux DUMETZ entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé en raison de l’attente d’un laissez-passer consulaire. Je rappelle que Monsieur a menti sur son identité lors de son contrôle, sur sa demande d’asile en Autriche. Il n’a pas donc pas de garantie de représentation pour l’exécution de sa mesure d’éloignement.

L’intéressé : Je n’ai jamais fait de problème en France. Je n’ai jamais été en prison. Je ne suis pas une menace à l’ordre public. Je peux quitter la France par mes propres moyens. Je vais aller dans un autre pays.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

M. [W] a été placé en rétention administrative le 19 juin 2025. La mesure a été prolongée le 24 juin 2025 par le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, cette décision ayant été confirmée par la cour d’appel de [Localité 2].

M. [W], positif à la borne Eurodac, a fait l’objet d’une demande de prise en charge auprès des autorités autrichiennes, lesquelles ont refusé cette demande le 3 juillet 2025. dès lors, une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à M. [W] et une demande de laissez passer présentée aux autorités tunisiennes.

Dans la mesure où M. [W] est dépourvu de son passeport et que l’administration est dans l’attente d’un retour des autorités tunisiennes, les conditions prévues à l’article L. 742-4 du CESEDA sont réunies pour un deuxième prolongation de la mesure de rétention.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [D] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h47

Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03009 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JCY

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,