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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, calais jcp, 22 avr. 2025, n° 25/00482 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00482 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal de Proximité
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 8]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 11]
N° RG 25/00482 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EAA
Minute: 25/00193
CADUCITÉ
Du : 22 Avril 2025
DEMANDEUR(S) :
[F] [N], [D] [N]
DÉFENDEUR(S) :
[P] [W], [H] [W]
CADUCITÉ D’ASSIGNATION
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 22 Avril 2025 par le Tribunal de Proximité de Calais, présidé par Madame Camille ALLAIN Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de M. David QUENEHEN, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [F] [N]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparant
M. [D] [N]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparant
à :
M. [P] [W]
[Adresse 3]
[Localité 9]
non comparant
Mme [H] [W]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte d’huissier en date du 26 Mars 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de Proximité de Calais pour l’audience du 22 Avril 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
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