Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 14 mai 2025, n° 24/00120

TJ Marseille 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Affiliation au régime des indépendants
Le tribunal a constaté que les cotisations réclamées étaient fondées sur les revenus déclarés par Monsieur [M] et que ce dernier n'a pas produit de moyens pour contester le bien-fondé de la créance.
Accepté
Absence de comparution de Monsieur [M]
Le tribunal a jugé que l'absence de Monsieur [M] à l'audience ne permettait pas de remettre en cause la validité de la contrainte, et que la charge de la preuve incombe à l'opposant.
Accepté
Calcul des cotisations sur la base des revenus déclarés
Le tribunal a validé le montant des cotisations dues, considérant que les calculs étaient justifiés et que Monsieur [M] n'avait pas contesté leur fondement.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de signification
Le tribunal a rappelé que les frais de signification sont à la charge du débiteur sauf si l'opposition est jugée fondée, ce qui n'est pas le cas ici.
Accepté
Dépens à la charge du débiteur
Le tribunal a décidé que les dépens de l'instance doivent être à la charge de Monsieur [M] en application de la législation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 14 mai 2025, n° 24/00120
Numéro(s) :	24/00120
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence AUBRUN
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 1]

JUGEMENT N°25/01741 du 14 Mai 2025

Numéro de recours: N° RG 24/00120 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4LK5

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [11]

[Adresse 10]

[Localité 4]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [R] [M]

né le 08 Mai 1971 à

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l’audience publique du 12 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : MAUPAS René

DICHRI Rendi

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 14 Mai 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier expédié au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 23 décembre 2023, Monsieur [R] [M] a formé opposition à la contrainte n° 0070580879 décernée le 7 décembre 2023 et signifiée le 12 décembre 2023 par le directeur de l’URSSAF [9] d’un montant de 4464 Euros au titre des cotisations pour le 4ème trimestre 2020, les 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021 et les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2025.

Par voie de conclusions soutenues oralement à l’audience par son conseil, l’URSSAF [9] demande au tribunal de :

— Recevoir comme régulier le recours introduit par le débiteur à l’encontre de la contrainte litigieuse,

Sur le fond,

— Dire et juger que la contrainte est fondée en son principe,

— Valider la contrainte émise le 7 décembre 2023 et signifiée le 12 décembre 2023 pour un montant ramené à 4.377 € à titre de principal et 77 € de majorations de retard, soit un total de 4.454 € au titre des cotisations du 4ème trimestre 2020, des 1er, 3ème, 4ème trimestres 2021 et des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022, à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent,

— Condamner Monsieur [M] au paiement de ladite somme,

— Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [M],

— Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens en ce compris les frais de signification,

— Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R514 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, l’URSSAF [9] fait valoir que Monsieur [M] a été affilié au régime des indépendants à compter du 11 août 2016 en qualité d’associé unique de l’EURL [7] et que les cotisations ont été calculées sur la base des revenus déclarés par Monsieur [M].

Monsieur [R] [M] régulièrement convoqué par lettre recommandée dont il a accusé réception le 29 novembre 2024, n’est ni présent ni représenté et n’a pas formé de demande de dispense de comparution.

La présente affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 473 du Code de procédure Civile, le jugement sera réputé contradictoire et en dernier ressort.

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, “si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire”.

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l’organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.

Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.

En l’espèce, l’opposition à contrainte de Monsieur [R] [M] du 23 décembre 2023 sera déclarée recevable en ce que la contrainte décernée le 7 décembre 2023 a été signifiée le 12 décembre 2023, de sorte que le recours est intervenu dans le délai de 15 jours légalement prescrit.

Sur le bien fondé de la contrainte

Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

Il est acquis que les cotisations obligatoires de sécurité sociale sont des dettes strictement personnelles à l’assuré dont ce dernier demeure redevable en son nom propre.

En application de l’article 446-1 du Code de Procédure Civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif que l’opposant n’est pas comparant ( 2ème Civ., 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En tout état de cause et selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la charge de la preuve incombe en matière d’opposition à contrainte sur l’opposant qui doit rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations.

En l’espèce, Monsieur [R] [M] ne produit aucun moyen de fait ou de droit de nature à remettre en cause le bien fondé de la créance dont le recouvrement est sollicité par l’URSSAF [9], étant précisé qu’il ressort des pièces produites par l’organisme créancier que les cotisations réclamées ont été calculées sur la base des revenus déclarés par Monsieur [M].

Compte tenu de ces éléments, il conviendra de valider la contrainte et de faire droit à la demande de l’URSSAF [9] en paiement de la somme de 4.454 € au titre des cotisations pour la période des 4ème trimestre 2020, 1er, 3ème, 4ème trimestres 2021, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022.

En conséquence, Monsieur [R] [M] sera condamné à verser à l’URSSAF [9] la somme de 4.454 € au titre des cotisations pour la période la période des 4ème trimestre 2020, 1er, 3ème, 4ème trimestres 2021, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022.

Sur les demandes accessoires

L’article R 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Par conséquent les frais sus-mentionnés et les dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile seront laissés à la charge de Monsieur [R] [M].

Il conviendra de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l’article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition formée le 23 décembre 2023 par Monsieur [R] [M] à la contrainte n° 0070580879 décernée le 7 décembre 2023 et signifiée le 12 décembre 2023 par le directeur de l’URSSAF [9] d’un montant ramené à 4454 Euros au titre des cotisations pour le 4ème trimestre 2020, les 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021 et les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022,

VALIDE la contrainte n° 0070580879 décernée le 7 décembre 2023 et signifiée le 12 décembre 2023 par le directeur de l’URSSAF [9] d’un montant ramené à 4454 Euros au titre des cotisations pour le 4ème trimestre 2020, les 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022,

DEBOUTE Monsieur [R] [M] de son opposition formée à l’encontre de la contrainte n° 0070580879 décernée le 7 décembre 2023 et signifiée le 12 décembre 2023 par le directeur de l’URSSAF [9] d’un montant ramené à 4454 Euros au titre des cotisations pour le 4ème trimestre 2020, les 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022,

CONDAMNE Monsieur [R] [M] à verser à l’URSSAF [9] la somme de 4454 Euros au titre des cotisations pour le 4ème trimestre 2020, les 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022,

CONDAMNE Monsieur [R] [M] aux frais de signification, en application des dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale,

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [R] [M] en application de l’article 696 du Code de procédure Civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte,

Conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, et sous peine de forclusion, les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE