N° RG 24/09374 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NDBG

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 3]

[Localité 7]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/09374 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NDBG

Minute n°

copie le 06 mai 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 06 mai 2025 à :

— M^e Leslie ULMER

— Mme [Z] [H]

pièces retournées

le 06 mai 2025

M^e Leslie ULMER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

06 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.A. BATIGERE HABITAT

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [H]

née le 07 Janvier 1987

demeurant [Adresse 1]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

Maxime BRUMM, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 04 Mars 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme BATIGERE HABITAT (ci-après ma SA BATIGERE HABITAT) a donné à bail à Madame [Z] [H] et à Monsieur [T] [C] un appartement à usage d’habitation (Bâtiment A Entrée 01 Appartement 7) et un garage situés au [Adresse 2] à [Localité 6] par contrat du 13 novembre 2018, pour un loyer mensuel de 622,39 € et 112,83 € de provision sur charges.

Par contrat en date du 9 septembre 2020, un second garage (Local N°1 Référence 1730055370 – Bâtiment A Entrée 02) a également été loué par les consorts [N].

Monsieur [T] [C] a donné congé.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA BATIGERE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 septembre 2023, puis a fait assigner Madame [Z] [H] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] pour obtenir la résiliation des contrats, l’expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 4 mars 2025, la SA BATIGERE HABITAT, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :

De constater l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur ;D’ordonner l’expulsion de Madame [Z] [H], sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;De condamner cette dernière au paiement de l’arriéré locatif s’élevant à la somme de 10 987,98 € avec les intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle ;De condamner la locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant mensuel de 822,61 € (691,38 € au titre du loyer ; 129,23 € au titre de la provision sur charges et 2 € au titre de l’assurance pour locataire sans assurance) ;De la condamner au paiement d’une somme de 1 200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Madame [Z] [H], convoquée par acte de Commissaire de justice du 7 octobre 2024, selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’est ni présente ni représentée.

Le diagnostic social et financier n’a pu être réalisé en raison de la carence de la locataire.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS

SUR LA RÉSILIATION

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 7 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat conclu, prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 13 novembre 2018 et le bail conclu le 9 septembre 2020 contiennent une clause résolutoire et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 27 septembre 2023, pour la somme en principal de 5 953,53 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 novembre 2023.

L’expulsion de Madame [Z] [H] sera ordonnée, en conséquence.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation pour Madame [Z] [H] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L 421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La SA BATIGERE HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [Z] [H] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 7 036,75 € (7 266,95 € – 230,20 €) à la date du 27 novembre 2023.

La défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 7 036,75 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Elle sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 28 novembre 2023 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour la société demanderesse de l’occupation indue de ses biens et de son impossibilité de les relouer.

La demande relative au montant de 2 € réclamé au titre d’une « assurance pour locataire sans assurance » sera rejetée, le défaut de souscription d’une assurance n’étant nullement justifié.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [Z] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA BATIGERE HABITAT, Madame [Z] [H] sera condamnée à lui verser la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 novembre 2018 entre la société anonyme BATIGERE HABITAT et Madame [Z] [H] concernant l’appartement à usage d’habitation (Bâtiment A Entrée 01 Appartement 7) et le garage situés [Adresse 2] à [Localité 6] sont réunies à la date du 27 novembre 2023 ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 9 septembre 2020 entre la société anonyme BATIGERE HABITAT et Madame [Z] [H] concernant le garage (Local N°1 Référence 1730055370 – Bâtiment A Entrée 02) situé [Adresse 2] à [Localité 6] sont réunies à la date du 27 novembre 2023 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [Z] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [Z] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société anonyme BATIGERE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [Z] [H] à verser à la société anonyme BATIGERE HABITAT la somme de 7 036,75 € (7 266,95 € – 230,20 €), décompte arrêté au 27 novembre 2023, incluant le loyer et la provision sur charges du mois d’octobre 2023), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Madame [Z] [H] à verser à la société anonyme BATIGERE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 28 novembre 2023 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DÉBOUTE la société anonyme BATIGERE HABITAT du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [Z] [H] à verser à la société anonyme BATIGERE HABITAT une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Z] [H] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge