RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/1093

Appel des causes le 23 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03078 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JHC

Nous, Madame METTEAU Pascale, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [J] [X], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Tarik EL ASSAAD représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [M] [H]

de nationalité Marocaine

né le 26 Novembre 2001 à [Localité 4] (MAROC), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 10 juin 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 10 juin 2025 à 14 heures 55.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 18 juillet 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 18 juillet 2025 à 17 heures 40 .

Par requête du 21 Juillet 2025 reçue au greffe à 15 heures 16, M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Claire TRIQUET, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Oui j’ai quitté mon pays pour des motifs économiques. Ca ne fait pas longtemps que je suis en France, je suis passé par l’Espagne. Non je ne suis pas resté en Espagne, j’étais aux Pays-Bas. Non je n’ai pas mon passeport. J’ai un domicile à [Localité 5], chez de la famille. Oui je voulais aller en Angleterre parce que j’ai une OQTF, je devais quitter votre pays. Oui j’ai de la famille en Angleterre. On m’a donné une OQTF il y a un mois et demi. Faites ce que vous voulez.

M^e Claire TRIQUET entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation, je m’en rapporte.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : La procédure est régulière, les diligences ont été effectuées, je vous demande de prolonger la rétention.

L’intéressé déclare : Je veux retrouver ma liberté et quitter ici parce que je n’ai plus de famille au Maroc.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [M] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, L’interprète, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10 h 23

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03078 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JHC

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,