RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 709

Appel des causes le 10 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02002 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G3Q

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame MAILLARD Bénédicte, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [S] [P], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [T] [R]

de nationalité Algérienne

né le 12 Novembre 1986 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le28 juin 2024 par M. PREFET DE LA SEINE-[Localité 9] , qui lui a été notifié le 28 juin 2024 à 16 heures 20.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 06 mai 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 06 mai 2025 à 15 heures 45 .

Vu la requête de Monsieur [T] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 Mai 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 09 Mai 2025 à 12 heures 59 ;

Par requête du 09 Mai 2025 reçue au greffe à 09 heures 07, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis sorti le dimanche 4 mai du CRA du [Localité 7], et ils m’ont repris le 5 mai. Ils m’ont interpellé le 6 mai à [Localité 8] pour un contrôle d’identité et ils m’ont dit que j’étais recherché par la gendarmerie de [Localité 3] pour une tentative de vol.

M^e Arnaud LEROY entendu en ses observations : Je soutiens le recours sur L741-7 du CESEDA, il y a un délai de 7 jours entre deux placements en rétention. La circonstance nouvelle n’existe pas, les faits étaient connus avant le premier placement. Le second placement est infondé. Je vous demande la mainlevée.

MOTIFS

Il ressort des éléments transmis à l’appui du recours de M. [R] qu’il a déjà fait l’objet d’une rétention de 90 jours au CRA [Localité 5] [Localité 7] et qu’il en est sorti le 4 mai 2025, qu’il est donc totalement contraire aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA de le placer de nouveau en rétention deux jours après sa sortie.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/02004

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [T] [R]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DE L’OISE

ORDONNONS que Monsieur [T] [R] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [T] [R] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 6] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 12 h 06

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02002 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G3Q

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 12h08

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,