RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 321

Appel des causes le 02 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/00915 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ER4

Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame BLERVAQUE Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [K] [Z], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Naïlla BRIOLIN représentant M. LE PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [S] [B]

de nationalité Albanaise

né le 01 Octobre 2004 à KUKES (ALBANIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 1er février 2025 par M. LE PREFET DE LA SOMME, qui lui a été notifié le 1er février 2025 à 14h40

— d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 26 février 2025 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 26 février 2025 à 09h15 .

Vu la requête de Monsieur [S] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 février 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 27 février 2025 à 11h47 ;

Par requête du 01 Mars 2025 reçue au greffe à 10h32, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Séverine WADOUX, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

L’interprète quand j’ai été interpellé par la police n’ a pas traduit ce que je voulais dire.

On ne m’a jamais remis la copie de la notification de la décision du Préfet, je n’ai jamais eu ces documents.

C’est la première fois qu’il m’arrive cela, on aurait pû nous donner un délai de 24h pour repartir.

Oui j’avais un titre en Allemagne, et un logement et je suivais des cours en Allemagne.

Le problème de traduction ce sont mes problèmes de santé non repris, j’ai été blessé pendant la traversée.

Je n’ai rien à ajouter.

M^e Séverine WADOUX entendu en ses observations ;

Je ne soutiens pas le recours.

Pas d’observations sur la procédure.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ;

Je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de Coquelles. Il n’ a pas de garantgies de représentation. Il n’ a pas de passeport en cours de validité, la préfecture a déjà demandé à l’ambassade un laissez passer, une demande de routing à été faite.

En effet il y avait un titre provisoire en Allemagne.

MOTIFS

Si M. [B] met en cause la qualité de l’interprétariat lors de osn audition adminisitrative, aucun élément ne permet d’étayer son grief.

En tout état de cause aucun recours n’est soutenu. Par ailleurs, la procédure est régulière et l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/00888

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [S] [B]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [S] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat en visio, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10 h24

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/00915 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ER4

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,