RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00946 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4PQ

MINUTE N° :

Notification

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Copie exécutoire délivrée

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COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT

DU 06 MARS 2025

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Mme [J] [Z] (Chargée de contentieux)

DÉFENDEUR(S) :

Madame [R] [F] épouse [V]

[Adresse 2]

[Adresse 7][Adresse 6]

[Localité 5]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 05 Décembre 2024

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

La SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) a donné à bail à Madame [F] [R] épouse [V], selon contrat de location du 1er juillet 2013, un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant le versement d’un loyer mensuel de 650,22 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, la SHLMR a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 2.832,94 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Par assignation en date du 8 octobre 2024, la SHLMR a fait citer Madame [F] [R] épouse [V] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Madame [F] [R] épouse [V],

— condamner Madame [F] [R] épouse [V] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 3.024,42 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers,

— condamner Madame [F] [R] épouse [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 734,21 euros révisable jusqu’à libération complète des lieux,

— condamner Madame [F] [R] épouse [V] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Madame [F] [R] épouse [V] aux dépens.

A l’audience du 5 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SHLMR, dûment représentée, s’est désistée de ses demandes à l’exception de celle visant à obtenir la condamnation de ses locataires aux dépens.

Madame [F] [R] épouse [V] a comparu en personne.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du relevé de compte produit par la SHLMR que le solde locatif arrêté au 6 novembre 2024 est nul.

La dette locative n’ayant été intégralement soldée qu’après l’assignation délivrée le 8 octobre 2024, c’est à bon droit que la SHLMR sollicite la condamnation solidaire de sa locataire au paiement des dépens.

En conséquence, Madame [F] [R] épouse [V] sera condamnée au paiement des dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture, le coût du commandement de payer de 180,89 euros étant à exclure car comptabilisé dans le montant total de la dette soldée au 6 novembre 2024.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que la dette locative arrêtée au 6 novembre 2024 a été intégralement soldée,

CONSTATE que la SHLMR n’a maintenu que sa demande de condamnation aux dépens,

CONDAMNE Madame [F] [R] épouse [V] au paiement des dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture, à distraire au bénéfice de la SHLMR.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 mars 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE