Tribunal Judiciaire de Lyon, Tprox service civil, 17 février 2026, n° 25/02310

TJ Lyon 17 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à indemnisation en cas de retard de vol
La cour a constaté que la société TUNISAIR n'a pas prouvé que le retard était dû à des circonstances extraordinaires et a donc condamné la société à verser l'indemnisation prévue.
Rejeté
Obligation d'information sur les droits des passagers
La cour a noté que, bien que la société n'ait pas remis la notice, la passagère avait connaissance de ses droits, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
La cour a jugé équitable de condamner la société TUNISAIR à verser cette somme à la passagère, en raison de sa position de partie perdante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, tprox service civil, 17 févr. 2026, n° 25/02310
Numéro(s) :	25/02310
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie BEDROSSIANPierre-Louis ROUYER
Parties :	Société TUNIS-AIR

Texte intégral

Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

AMA

N° RG 25/02310 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22R7

Minute :

du : 17/02/2026

JUGEMENT

[P] [B]

Société TUNIS-AIR

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 17 Février 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 16 Décembre 2025,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [P] [B],

Chez Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat – 38 avenue Hoche – 75008 PARIS

représentée par M^e Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS et M^e Julie BEDROSSIAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1043,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société TUNIS-AIR,

16 avenue Louis Blériot – 91550 PARAY VIEILLE POSTE

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25/02310/[B]/TUNISAIR

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [P] [B] a réservé et réglé auprès de la société TUNISAIR le titre de transport afférent au vol suivant :

Numéro de vol : TU 589

Aéroport de départ : aéroport de Lyon (LYS)

Aéroport d’arrivée : aéroport de Djerba (DJE)

Date : 08 septembre 2024

Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Par requête reçue au greffe le 26 mai 2025, Madame [P] [B] a fait convoquer la société TUNISAIR devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

250 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,150 euros au titre du manquement à l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de M^e ROUYER.

À l’audience du 16 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [P] [B] maintient l’intégralité de ses demandes contenues dans la requête au greffe à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé des moyens.

Bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre convocation à l’audience, la société TUNISAIR ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation

Madame [P] [B] fonde ses réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre de la communauté européenne, comme c’est le cas en l’espèce.

Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Par ailleurs, selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée d’un vol doit être considéré comme équivalent à une annulation de vol.

Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ce qui est le cas en l’espèce.

Madame [P] [B] produit sa carte d’embarquement justifiant de sa qualité de passager sur le vol litigieux n°TU 589.

La société TUNISAIR, qui a la charge de la preuve, ne démontre pas que les horaires initiaux ont été respectés et que le retard est inférieur à trois heures, et n’établit pas davantage de circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer de sa responsabilité.

RG 25/02310/[B]/TUNISAIR

En conséquence, il convient de la condamner à payer à Madame [P] [B] la somme de 250 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004.

Sur la demande d’indemnisation au titre de l’article 14

Aux termes de l’article 14 du règlement n°261/2004, le transporteur aérien a l’obligation d’informer les passagers de leurs droits au moyen d’une notice écrite qui doit leur être transmise lorsque le retard est d’au moins deux heures.

En l’espèce, la compagnie aérienne ne justifie pas avoir remis cette notice. Pour autant, la présente instance prouve que Madame [P] [B] a eu connaissance de ses droits. Dès lors, faute de justifier de la nature, du principe et de l’étendue du préjudice pour non présentation de la notice, cette demande ne sera pas accueillie.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société TUNISAIR, partie perdante, sera condamnée aux dépens, étant précisé que le droit prévu à l’article 699 du Code de procédure civile ne s’applique pas en procédure orale.

En outre, l’équité commande de condamner la société TUNISAIR à verser à Madame [P] [B] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société TUNISAIR à payer à Madame [P] [B] les sommes suivantes :

250 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004,300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE la demande fondée sur l’article 14 du règlement (CE) n°261/2004 de Madame [P] [B],

CONDAMNE la société TUNISAIR aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge