RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

MINUTE : 25/ 1153

Appel des causes le 01 Août 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03222 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JO3

Nous, Madame [S] [X], Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête de Monsieur [M] [C], né le 20 Février 1997 à [Localité 3] (SIERRA LEONE),de nationalité Sierra léonaise, transmise à la Préfecture de l’Oise par mail le 31 juillet 2025 ;

Attendu que par requête du 30 Juillet 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 17h05, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [M] [C] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 12 juillet 2025 ;

Le représentant de la Préfecture a fait parvenir ses observations par mail en date du 31 juillet 2025 à 14h05;

MOTIFS

A l’appui de sa demande de mise en liberté, Monsieur [C] indique que le tribunal administratif de Lille a annulé la décision fixant le Sierra Leone comme pays de destination le 28 juillet 2025 et prétend qu’aucun pays de destination n’a été fixé par la préfecture de l’Oise. Cependant, il ressort des documents communiqués par la préfecture de l’Oise que le 28 juillet 2025, le préfet de l’Oise notifiait dans le cadre de la procédure contradictoire à l’intéressé qu’il envisageait de le reconduire à destination de l’Espagne pays où sa femme et ses enfants bénéficient du statut de réfugiés ; que le 30 juillet 2025, un nouvel arrêté fixant l’Espagne comme pays de destination était pris et notifié à l’intéressé qui a refusé de signer et que le 31 juillet 2025 la préfecture de l’Oise a adressé une demande de réadmission de Monsieur [C] aux autorités espagnoles.

En conséquence, depuis l’annulation du pays de destination par le tribunal administratif la préfecture de l’Oise a réalisé toutes les diligences nécessaires aux fins de faire reconduire Monsieur [C] en Espagne pays où il souhaite être réadmis.

PAR CES MOTIFS

Déclarons Monsieur [M] [C] recevable en sa demande ;

Rejetons la demande de Monsieur [M] [C] ;

Ordonnons le maintien en rétention administrative de Monsieur [M] [C] ;

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Greffier, Le Juge,

Décision rendue à 11h20

Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture de l’Oise

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03222 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JO3

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

L’intéressé, L’interprète,