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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 6 mai 2026, n° 25/09268 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09268 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS, La caisse nationale des barreaux français n' ayant pas constitué avocat |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/09268 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAP4J
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Mai 2026
DEMANDERESSE
Madame [Q] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Charles-edouard FORGAR de l’AARPI LARGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0112
DÉFENDERESSE
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante
Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, présidente de la chambre saisie, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 04 Août 2025 par Madame [Q] [O] ;
Par message envoyé par la voie électronique le 15 avril 2026, Madame [Q] [O] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
La caisse nationale des barreaux français n’ayant pas constitué avocat, ni présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Madame [Q] [O] se désiste de l’instance et de l’action ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [Q] [O], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 06 mai 2026
Le greffier La Présidente
Marion CHARRIER Cécile VITON
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