Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Referes, 5 mars 2025, n° 24/00464

TJ Boulogne-sur-Mer 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
La cour a estimé que la demande d'extension était justifiée par un motif légitime, permettant ainsi aux défenderesses de participer aux réunions d'expertise.
Accepté
Demande d'opposabilité des opérations d'expertise
La cour a donné acte de la demande de la SARL Agence Noël, permettant ainsi l'opposabilité des opérations d'expertise.
Rejeté
Interruption des délais de prescription
La cour a estimé qu'il n'entre pas dans la compétence du juge des référés de se prononcer sur l'interruption des délais de prescription.

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Sur la décision

Référence :	TJ Boulogne-sur-Mer, réf., 5 mars 2025, n° 24/00464
Numéro(s) :	24/00464
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-François PAMBOClément FOURNIEREdouard DUFOUR
Cabinet(s) :	NEOS AVOCATS CONSEILSRAFFIN ET ASSOCIES
Parties :	Société SCCV [ Localité 12 ] – [ Localité 10 ] - LHDF c/ SASU QUALICONSULT, SARL AGENCE NOEL, SARL 2XS ARCHITECTURE

Texte intégral

Minute N° 25/78

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

RENDUE LE CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 05 Mars 2025

NUMERO RG : N° RG 24/00464 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76B5K

JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge

GREFFIERE : Céline THIBAULT

Débats tenus à l’audience du : 05 Février 2025

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Société SCCV [Localité 12] – [Localité 10] – LHDF

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSES

SARL 2XS ARCHITECTURE

dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Jean-françois PAMBO, avocat au barreau de BETHUNE

SASU QUALICONSULT

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, agissant par M^e Edouard DUFOUR, avocat plaidant au barreau de PARIS, et par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par M^e Alex DEWATTINE, avocat postulant au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

INTERVENANTS VOLONTAIRES

SARL AGENCE NOEL

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par M^e Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,

Société SMABTP

dont le siège social est sis [Adresse 8], pris en son établissement sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par M^e Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV [Localité 12]-[Localité 10]-LHDF a entrepris la construction d’un ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 11][Adresse 1][Localité 13].

Les travaux ont été confiés à différentes enteprises notamment :

— le lot électricité à la SARL Julien [T] ;

— le lot menuiseries intérieures/bardage sous faces balcons à la SARL CME ;

— les lots terrasse-balcons bois et parquet à la SARL Emotions parquets ;

— les lots menuiseries extérieures et serrurerie métallerie à la SAS Roger Delattre ;

— le lot plâtrerie-plafond à la SARL P2C plâtrerie des deux caps ;

— le lot cuisine à la SARL Etoile architecture intérieure (cuisine Bulthaup) ;

— le lot peinture intérieure et extérieure à la SARL Peinture et ravalement du littoral ;

— la maîtrise d’œuvre d’exécution à la SARL Agence noël.

Selon contrats de réservation des 12 février et 12 juin 2018, la SCCV [Localité 12]-Le [Localité 14] a vendu en l’état futur d’achèvement les lots n°61 et n°41 à M. [W] [N].

Des procès-verbaux de réception et remise des clés avec réserves ont été dressés, le 26 avril 2021, pour le lot n°61 et le 11 juin 2021, pour le lot n°41.

Invoquant une absence de levée des réserves émises lors de la livraison et l’existence de désordres survenus postérieurement, M. [N] a, par actes de commissaire de justice du 12 avril 2022, fait assigner la SCCV [Localité 12]-[Localité 10]-LHDF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins notamment de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice du 25 avril 2022, la SCCV [Localité 12]-[Localité 10]-LHDF a fait assigner aux fins d’ordonnance commune la SARL Julien [T], la SARL CME, la SARL Emotions parquets, la SAS Roger Delattre, la SARL P2C plâtrerie des deux caps, la SARL Etoile architecture intérieure, la SARL Peinture ravalement du littoral et la SARL Agence noël.

Une mesure d’expertise a été confiée à M. [Y] [D] par ordonnance du juge des référés de [Localité 9] prononcée le 20 juillet 2022, dans le cadre d’une procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/00213.

Par actes de commissaire de justice des 13 et 17 décembre 2024, la SCCV [Localité 12]-[Localité 10]-LHDF a fait assigner la SASU Qualiconsult et la SARL 2XS architecture devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, aux fins de voir étendre à leur égard les opérations d’expertises précédemment ordonnées.

Elle fait valoir que dans le cadre des opérations d’expertise, il s’est avéré nécessaire et utile d’étendre les opérations d’expertise à la SARL 2XS architecture et à la SASU Qualiconsult.

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 13 janvier 2025 et soutenues à l’audience, la SASU Qualiconsult formule protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d’expertise présentée par la SCCV [Localité 12]-[Localité 10]-LHDF à son égard.

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 4 février 2025 et soutenues à l’audience, la SARL 2XS architecture formule protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d’expertise présentée par la SCCV [Localité 12]-Le [Localité 14] à son égard.

A l’audience, la SARL Agence noël et la société SMABTP sont intervenues volontairement à l’instance. Dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 4 février 2025 et soutenues à l’audience, ils demandent au juge des référés de :

— rendre communes et opposables les opérations d’expertise à la SARL 2XS architecture et la SASU Qualiconsult ;

— dire et juger que les délais de prescription sont également interrompus au bénéfice de la SARL Agence noël et de la société SMABTP à l’égard des défenderesses ;

— réserver les dépens.

A l’issue des débats, les parties présentes ont été informées que la présente décision est mise à leur disposition au greffe le 5 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’extension de la mesure d’instruction :

En application de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.

Il résulte des pièces produites que la SARL 2XS architecture est intervenue sur le chantier en qualité d’architecte maître d’œuvre conception et la SASU Qualiconsult en qualité de coordonnateur de sécurité et bureau de contrôle.

En l’espèce, la demande d’extension est justifiée par un motif légitime, dès lors il est opportun de permettre à la SARL 2XS architecture et à la SASU Qualiconsult, de participer aux réunions d’expertises.

La consultation de l’expert ne s’impose pas au juge qui déclare l’expertise commune à une partie sans étendre sa mission (Cass. Civ.2e, 1er juillet 1992, pourvoi n°91-10.128)

En l’espèce, l’expert judiciaire a fait connaître un avis favorable à l’extension de la mesure d’instruction par un courriel en date du 10 août 2023.

Par conséquent, il convient d’étendre la mesure d’instruction à l’égard des parties assignées dans les conditions visées par le dispositif de la présente ordonnance.

Disons que dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport, la présente ordonnance sera caduque.

Sur la demande relative à l’interruption des délais de prescription :

Il n’entre pas dans la compétence du juge des référés de se prononcer sur l’interruption des délais de prescription dans la perspective d’un éventuel futur litige.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur la demande présentée de ce chef par la SMABTP et la SARL Agence Noël.

Il sera en revanche donné acte à la société SMABTP et la SARL Agence Noël, intervenantes volontaires, de ce qu’elles ont présenté, dans le cadre de la présente instance, une demande tendant à étendre les opérations d’expertise de M. [D] à la SASU Qualiconsult et à la SARL 2XS Architecture.

Sur les dépens :

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

Dans ces conditions, la SCCV [Localité 12]-[Localité 10]-LHDF sera condamnée aux dépens de la présente instance de référé.

PAR CES MOTIFS

La juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les articles 145 et 245 du code de procédure civile ;

Donne acte de l’intervention volontaire de la société SMABTP et de la SARL Agence noël ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à dire et juger que les délais de prescription ont été interrompus au bénéfice des sociétés SMABTP et SARL Agence Noël ;

Donne acte à la société SMABTP et a la SARL Agence Noël de ce qu’elles ont formé une demande tendant à voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise de M. [D] à la SASU Qualiconsult et à la SARL 2XS Architecture ;

Étend les opérations d’expertise confiées à M. [Y] [D] par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 20 juillet 2022, dans le cadre d’une instance enregistrée au répertoire général de la présente juridiction sous le numéro 22/00213 à la SARL 2XS architecture et à la SASU Qualiconsult ;

Dit que la SCCV [Localité 12]-[Localité 10]-LHDF communiquera à la SARL 2XS architecture et à la SASU Qualiconsult, l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Dit que l’expert mettra la SARL 2XS architecture et la SASU Qualiconsult en mesure de présenter des observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé avant leur intervention à la mesure d’instruction en cours, en application de l’article 169 du code de procédure civile ;

Dit que cette extension d’expertise est ordonnée sans qu’il soit nécessaire en l’état d’ordonner la consignation d’une provision supplémentaire entre les mains du régisseur d’avances et de recettes ;

Dit que l’expert étendra ses opérations dès la notification de la présente ordonnance par le greffe ;

Dit que les autres termes de l’ordonnance visée précédemment sont applicables à la présente extension ;

Condamne à titre provisionnel la SCCV [Localité 12]-[Localité 10]-LHDF aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond.

Ainsi jugé et prononcé le 05 mars 2025 au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par ordonnance mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE DES REFERES