Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Contentieux general civile 1, 27 janvier 2026, n° 24/03037

TJ Boulogne-sur-Mer 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à ne pas rester en indivision contre son gré
Le tribunal a estimé qu'il convient d'ordonner la reprise des opérations de partage, conformément à l'article 815 du code civil, qui stipule que nul ne doit rester en indivision contre son gré.
Accepté
Opposabilité des opérations de partage
Le tribunal a jugé que les opérations de partage et la suite de la procédure doivent être opposables à l'ensemble des parties en qualité d'héritiers de [J] [R] et de [V] [O].
Accepté
Droit à ne pas rester en indivision contre son gré
Le tribunal a estimé qu'il convient d'ordonner la reprise des opérations de partage, conformément à l'article 815 du code civil, qui stipule que nul ne doit rester en indivision contre son gré.
Accepté
Opposabilité des opérations de partage
Le tribunal a jugé que les opérations de partage et la suite de la procédure doivent être opposables à l'ensemble des parties en qualité d'héritiers de [J] [R] et de [V] [O].

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Sur la décision

Référence :	TJ Boulogne-sur-Mer, cont. general civ. 1, 27 janv. 2026, n° 24/03037
Numéro(s) :	24/03037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne VINCOTBénédicte HAGNEREMarie-Charlotte PIRONDelphine SAGNIEZ DELCLOY

Texte intégral

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(1ère Chambre)

JUGEMENT COLLÉGIAL

*************

RENDU LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

MINUTE N°

DOSSIER N° RG 24/03037 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-75462

Le 27 janvier 2026

AB/CB

DEMANDEURS

Mme [T], [F], [Y] [O] épouse [B], ès qualités d’ayant droit de [J] [R] épouse [O] et ès qualités d’ayant droit de [V] [O]

née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 17], demeurant [Adresse 13]

M. [L], [W], [P] [O], ès qualités d’ayant droit de [J] [R] épouse [O] et ès qualités d’ayant droit de [V] [O]

né le [Date naissance 8] 1943 à [Localité 17], demeurant [Adresse 4]

représentés tous deux par M^e Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant et par M^e Anne VINCOT, avocat au barreau de SAINT BRIEUC, avocat plaidant

DÉFENDEURS

M. [A], [N], [Z] [O], ès qualités d’ayant droit de [J] [R] épouse [O]

né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 17], demeurant [Adresse 16]

représenté par M^e Delphine SAGNIEZ DELCLOY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

Mme [F] [O], ès qualités d’ayant droit de [J] [R] épouse [O] et ès qualités d’ayant droit de [V] [O]

née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 17], demeurant [Adresse 15]

M. [H] [O], ès qualités d’ayant droit de [J] [R] épouse [O] et ès qualités d’ayant droit de [V] [O]

né le [Date naissance 10] 1953 à [Localité 17], demeurant [Adresse 11]

représentés tous deux par M^e Tony PERARD, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant et par M^e Marie Charlotte PIRON, avocat au barreau d’ARRAS, avocat plaidant

M. [G] [M] [O], ès qualités d’ayant droit de [J] [R] épouse [O]

né le [Date naissance 9] 1959 à [Localité 17], demeurant [Adresse 23]

représenté par M^e Bénédicte HAGNERE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

En présence de :

Mme [I] [D] séparée [O]

née le [Date naissance 6] 1947 à [Localité 20], demeurant [Adresse 5]

M. [U] [B], demeurant [Adresse 14]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : M^me Aude BUBBE, Première Vice-Présidente,

— Assesseur : M^me Anne DESWARTE, Vice-Présidente,

— Assesseur : M^me Jennifer IVART, Juge,

— Greffier : M^me Catherine BUYSE, Greffier.

DÉBATS :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du 25 novembre 2025, M^me Jennifer IVART, entendue en son rapport.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 27 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe et signé par M^me Aude BUBBE, Première Vice-Présidente et M^me Catherine BUYSE, Greffier.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

[J] [R], veuve de [E] [O], est décédée le [Date décès 7] 2015 à [Localité 21] laissant ses sept enfants pour lui succéder : Mmes [T] [O] (épouse [B]) et [F] [O] (veuve [S]), MM. [L], [A] (majeur sous tutelle), [V], [H] et [G] [O].

Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a notamment ouvert les opérations de partage judiciaire de l’indivision existant entre les parties et a désigné Maître [C] pour y procéder.

[V] [O] est décédé en cours d’instance, le [Date décès 12] 2022 à [Localité 18], sans conjoint survivant ni descendant.

Par ordonnance du 8 septembre 2022, le juge commis a prononcé la radiation de l’instance.

L’affaire a été réinscrite le 3 juillet 2024.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 26, 27 et 30 décembre 2024, Mme [T] [O] épouse [B] et M. [L] [O] ont fait assigner en intervention forcée leurs frères et sœur aux fins que l’ensemble des parties soient mises en cause tant en leur qualité d’héritiers de leur mère, qu’en leur qualité d’ayants droit de leur défunt frère.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2025, Mme [T] [O] épouse [B] et M. [L] [O] demandent au tribunal de bien vouloir ordonner la reprise des opérations de liquidation partage ordonnées aux termes de la décision du 25 mai 2021 et de dire et juger que ces opérations et la suite de la procédure seront opposables à l’ensemble des parties en qualité d’héritiers de [J] [R] et en leur qualité d’héritiers de [V] [O].

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2025, [F] et [H] [O] demandent au tribunal de bien vouloir ordonner la reprise des opérations de liquidation partage ordonnées aux termes de la décision du 25 mai 2021 et de dire et juger que ces opérations et la suite de la procédure seront opposables à l’ensemble des parties en qualité d’héritiers de [J] [R] et en leur qualité d’héritiers de [V] [O].

L'[22] ès qualités de tuteur de M. [A] [O] n’a pas conclu, Maître [K] ayant indiqué par message RPVA du 12 novembre 2024 avoir dégagé sa responsabilité.

M. [G] [O] n’a pas conclu.

La clôture de la procédure est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 10 juillet 2025.

MOTIFS

Vu le jugement du 25 mai 2021 ;

Vu l’acte de notoriété dressé le 25 juillet 2022 s’agissant de la dévolution de la succession de [V] [O] ;

Vu l’article 331 du code de procédure civile ;

Vu les actes d’assignation forcée ;

Attendu que les six parties sont désormais appelées tant en leur qualité d’héritiers de leur mère qu’en qualité d’ayants droit de leur frère ;

Attendu que nul ne doit rester en indivision contre son gré au sens de l’article 815 du code civil ;

Qu’il convient par conséquent d’ordonner la reprise des opérations de partage et le renvoi des opérations devant le notaire commis désigné initialement par le tribunal.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la reprise des opérations de liquidation partage ordonnées aux termes de la décision du 25 mai 2021 s’agissant de la succession de [J] [R] ;

DIT que ces opérations et la suite de la procédure sont opposables à l’ensemble des parties en qualité d’héritiers de [J] [R] et en leur qualité d’héritiers de [V] [O] ;

DIT qu’une copie du jugement sera adressé à Me [X] [C], Notaire à [Localité 19] ;

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT