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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 4 nov. 2024, n° 24/01923 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01923 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 24/
DU : 04 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/01923 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GXVV
AFFAIRE : [T] /
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEURS
Madame [M] [L] [T] épouse [F]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 9] (SUISSE)
de nationalité Française et Suisse
Profession : Analyste
[Adresse 7]
[Localité 2] (SUISSE)
représentée par Me Nathalie AIM, avocat au barreau D’AIN
Monsieur [D] [F]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (YOUGOSLAVIE)
de nationalité Française Suisse
[Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Me Marie MERCIER DURAND avocat
substituant Me Philippe METIFIOT-FAVOULET, avocat au barreau D’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame [M] [Localité 10]
Greffier : Madame CHARNAUX
DÉBATS : A l’audience du 14 Octobre 2024 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d’appel,
Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :
Monsieur [D] [V]
né le [Date naissance 3] 1976 a [Localité 11] (YOUGOSLAVIE)
ET DE
Madame [M] [L] [T]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 9] (SUISSE)
mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 8] (01)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
Sur les mesures accessoires :
Constate, conformément à l’article 338-1 du code de procédure civile, que l’enfant capable de discernement a été informé de son droit à être entendu ,
Homologue la convention du 12 juin 2024 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,
Rejette toute autre demande,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,
Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 04 novembre 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Copies délivrées à:
Me Nathalie AIM
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