Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Referes, 17 décembre 2024, n° 24/00571

TJ Bourg-en-Bresse 17 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Intérêt légitime à appeler en cause l'assureur
La cour a estimé que le demandeur n'a pas justifié d'un intérêt légitime à appeler en cause la société QBE Europe SA/NV, qui n'est pas son assureur, mais celui de la société STI, défenderesse dans la première instance.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le demandeur aux dépens en raison du rejet de sa demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, réf., 17 déc. 2024, n° 24/00571
Numéro(s) :	24/00571
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent PRUDON
Parties :	Société QBE EUROPE SA/NV

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 17 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00571 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G4NS

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

Monsieur [X] [Z]

entrepreneur individuel dont le numéro SIREN est le 304 784 267

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 533

DEMANDEUR

Société QBE EUROPE SA/NV

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 847 810 959, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Monsieur THEVENARD

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 12 Novembre 2024

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

La SNC Verco a fait édifier un ensemble immobilier dénommé “Le Cottage” situé [Adresse 2] à [Localité 4] (Ain), le maître d’oeuvre de conception étant Monsieur [X] [Z].

A la suite de l’apparition de désordres, le maître de l’ouvrage a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins d’expertise par actes d’huissier de justice des 16, 17, 18 et 19 novembre 2020.

Par ordonnance réputée contradictoire du 9 février 2021 (R.G. 20/00408), le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ordonné une expertise confiée à Madame [V] [E].

Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024, Monsieur [Z] a fait assigner la société QBE Europe SA/NV devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :

“Vu les article 145 et 331 du Code de Procédure Civile

Vu l’article 1240 du code civil

Sous toutes réserves quant à la réalité des désordres allégués et l’imputabilité des désordres constatés,

ETENDRE et RENDRE COMMUNE ET OPPOSABLE l’expertise confiée à Madame [V] [E] confiée par ordonnance du 09.02.2021 (RG 20/00408) du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE à la société QBE EUROPE SA/NV assureur de la société STI.

A tout le moins STATUER ce que de droit sur les dépens.”

Le demandeur expose qu’il est apparu en cours d’expertise que la société STI, maître d’oeuvre d’exécution, est assurée depuis 2020 (date de la réclamation) par la société QBE Europe SA/NV et qu’il est fondé à l’appeler en cause.

A l’audience du 12 novembre 2024, Monsieur [Z], représenté par son conseil, a maintenu ses prétentions.

En défense, la société QBE Europe NV/SA, assignée par remise de l’acte à une personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient, pour l’exposé complet des moyens du demandeur, de se référer à l’assignation sus-visée.

La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”

En l’espèce, Monsieur [Z] n’explique ni ne prouve en quoi il justifie d’un intérêt légitime à appeler en cause aux opérations d’expertise la société QBE Europe SA/NV, qui n’est pas son assureur, mais celui de la société STI, elle-même défenderesse lors de la première instance.

La demande, non fondée, sera rejetée.

Monsieur [Z] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

Déboute Monsieur [X] [Z] de sa demande d’appel en cause de la société QBE Europe SA/NV aux opérations d’expertise ordonnées par ordonnance du 9 février 2021 (R.G. 20/00408),

Condamne Monsieur [X] [Z] aux dépens de l’instance.

Prononcé le dix-sept décembre deux mille vingt-quatre par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Camille Boivin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le juge des référés

ccc le :

M^e Laurent PRUDON