Tribunal Judiciaire d'Annecy, Ctx protection sociale, 16 octobre 2025, n° 23/00179

TJ Annecy 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle
Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire de recueillir l'avis d'un autre comité régional pour déterminer l'existence d'un lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, ctx protection soc., 16 oct. 2025, n° 23/00179
Numéro(s) :	23/00179
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Béatrice BONNET CHANEL
Parties :	CPAM 74

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

PÔLE SOCIAL

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

N° RG 23/00179 – N° Portalis DB2Q-W-B7H-FLOU

Minute : 25/

[C] [D]

[15]

Notification par LRAR le :

à :

— Monsieur [D] [B]

— Monsieur [D] [C]

— Madame [D] [S]

— CPAM 74

Copie délivrée le :

à :

— M^e BONNET CHANEL

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :

à :

JUGEMENT

16 Octobre 2025

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Gérard BAJULAZ

Assesseur représentant des salariés : Monsieur Lionnel KALUZA

Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 11 Septembre 2025, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [D]

Monsieur [S] [D]

Monsieur [C] [D]

ayants droit de Monsieur [D] [Z],

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentés par M^e BONNET CHANEL Béatrice, avocate au barreau d’ANNECY,

ET :

DÉFENDEUR :

[15]

Service Contentieux

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Mme [A] [E], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [D], qui était employé au sein de la société [16] depuis 1992, est décédé le 06 octobre 2019 des suites d’un cancer du rein.

Monsieur [C] [D], l’un de ses ayants droit, a effectué une demande de reconnaissance de maladie professionnelle relevant du tableau n° 101, le 13 avril 2022 auprès de la [10] (ci-après dénommée [14]) au titre d’un adénocarcinome rénal à cellules claires de grade 2 ISUP.

Le certificat médical initial du 20 janvier 2022 mentionne comme date indicative de 1ère constatation médicale le 24 juin 2019 et comme constatation détaillée «cancer du rein gauche ».

La [14] a instruit le dossier au titre d’une maladie professionnelle relevant du tableau n° 101, pour adénocarcinome rénal à cellules claires de grade 2 ISUP.

Le médecin-conseil de la caisse ayant constaté que la pathologie ne remplissait pas les conditions imposées par ledit tableau, le colloque médico-administratif du 28 juillet 2022 a orienté le dossier vers le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes.

Selon avis en date du 17 novembre 2022, ce comité n’a pas retenu l’existence d’un lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle, de sorte que par lettre recommandée en date du 22 novembre 2022, la [14] a notifié à Monsieur [C] [D], une décision de refus de prise en charge de la pathologie développée au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Sa demande ayant été rejetée, Monsieur [C] [D] a saisi la commission de recours amiable en date du 09 décembre 2022, laquelle a confirmé cette décision de rejet par décision en date du 18 janvier 2023, laquelle lui a été notifiée par courrier du 25 janvier 2023.

Par requête parvenue au greffe du pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy en date du 29 mars 2023, Monsieur [C] [D] a contesté cette décision.

Le dossier a été rappelé à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy du 12 décembre 2024, puis a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience de mise en état du 14 avril 2025, Monsieur [C] [D] a demandé au juge de la mise en état de désigner avant dire droit un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application des dispositions de l’article R. 142-17-2 de code de la sécurité sociale, ce à quoi ne s’est pas opposée la caisse.

La décision a été mise en délibéré au 12 juin 2025.

La réouverture des débats a été ordonnée par mention au dossier, pour la production de conclusions d’intervention volontaire des autres ayants droit de Monsieur [Z] [D], ceux-ci semblant vouloir intervenir au regard du courrier de M^e BONNET CHANEL du 14 avril 2024 ou à défaut pour leur appel en cause.

Le dossier a été rappelé à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy du 11 septembre 2025.

A cette audience, M^e BONNET CHANEL, conseil de Monsieur [C] [D] a indiqué oralement se constituer également pour le compte de Madame [S] [D] veuve [D] (conjoint survivant) et Monsieur [B] [D], autre fils de Monsieur [Z] [D].

Elle a maintenu sa demande de désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ce à quoi ne s’est pas opposée la [14].

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2025.

SUR CE

— sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article L. 142-1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1, à l’exception du 7°, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande”.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [C] [D] a saisi la commission de recours amiable le 09 décembre 2022, laquelle a statué par décision du 18 janvier 2023. Cette décision lui ayant été notifiée par courrier daté du 25 janvier 2023 et la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire étant intervenue par courrier parvenu au greffe en date du 29 mars 2023 (mais remis aux services de la poste dès le 23 mars), il s’ensuit que le recours contentieux de Monsieur [C] [D], Madame [S] [D] veuve [D] et Monsieur [B] [D] doit être déclaré recevable.

— sur la reconnaissance de la maladie professionnelle

Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :

1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;

2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;

3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.”

Il ressort en l’espèce du dossier que Monsieur [Z] [D] est décédé le 06 octobre 2019 des suites d’un cancer du rein et qu’en date du 13 avril 2022, son fils a établi une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, pour « adénocarcinome rénal à cellules claires de grade 2 ISUP. »

Cette affection figure au tableau n° 101 des maladies professionnelles du régime général :

désignation des maladies

Délai de prise en charge

Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies

Cancer primitif du rein

40 ans (sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans)

Travaux exposant aux vapeurs de trichloréthylène : Dégraissage et nettoyage de l’outillage, des appareillages mécaniques ou électriques, de pièces métalliques avant 1995.

Les conditions tenant au délai de prise en charge, au respect de la durée d’exposition et à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie n’étant pas remplies, le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, au [11], lequel a rendu un avis défavorable en date du 17 novembre 2022, ne retenant pas de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle, lequel s’impose à la caisse.

Dès lors que le litige porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais pour laquelle une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un autre comité régional en application de l’article R. 142-17-2.

Il convient donc d’ordonner la saisine du [12], pour qu’il donne son avis sur l’existence ou non d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de Monsieur [Z] [D].

Dans l’attente du retour de cet avis, il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes et de réserver les dépens.

— sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Eu égard à la désignation avant dire droit de cet autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’ANNECY, statuant en audience publique, par jugement avant dire droit, rendu contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe

DÉCLARE Monsieur [C] [D], Madame [S] [D] veuve [D] et Monsieur [B] [D] recevables en leur recours ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;

DÉSIGNE avant dire droit le [13] avec mission de rendre un avis motivé sur l’existence ou non d’un lien direct entre la maladie dont a souffert Monsieur [Z] [D] (adénocarcinome rénal à cellules claires de grade 2 ISUP) et son activité professionnelle, après consultation des pièces du dossier et des éléments qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, dans les conditions fixées à l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ;

INVITE les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné, qui statuera seulement sur dossier, à l’adresse suivante :

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

PACA CORSE

[Adresse 3]

[Localité 1]

DIT que le comité devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de QUATRE mois à compter de la réception de sa saisine ;

DIT que l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ainsi désigné sera notifié aux parties par le greffe ;

DIT que l’instance sera reprise après dépôt du rapport motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ou à la requête de la partie la plus diligente ;

DÉSIGNE le magistrat coordonnateur du Pôle social pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette saisine ;

SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes ;

RÉSERVE les dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le seize octobre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,