TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 24/01243 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G57J

N° Minute : 24/00786

Nous, Mathilde LAYSON, vice-présidente, déléguée aux fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse suivant ordonnances de roulement du 02 août 2024 et du 13 novembre 2024 du Président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l'[2] en date du 18 décembre 2024, à la demande de [L] [Y], sa soeur,

Concernant :

Monsieur [G] [X]

né le 09 Avril 1965

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'[2] ;

Vu la saisine en date du 24 Décembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l'[2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 24 Décembre 2024 à :

— Monsieur [G] [X]

Rep/assistant : M^e Pierre-Antoine MARIE, avocat au barreau d’AIN,

— M. LE DIRECTEUR DU CPA

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Madame [L] [Y], tiers demandeur

Vu l’avis du procureur de la République en date du 24 Décembre 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l'[2] en audience publique :

— Monsieur [G] [X] assisté de M^e Pierre-Antoine MARIE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 59 ans, a été hospitalisé le 18/12/2024 à 16 h 00 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers en urgence.

A l’audience, le patient indique qu’il a sauvé la vie à certaines personnes par le passé, mais que “cela remonte”, ajoutant “les gendarmes ou l’ambulance non ? Je dirais bien la grand muette”. Il précise que parfois il repense à certaines choses et que ça sature. Sur question du juge, il indique “vous avez raison, mes pensées partent un petit peu dans tous les sens. Je souhaite me stabiliser et rester encore un peu ici, une semaine de plus peut-être”.

Le tiers demandeur n’a pas comparu ni personne pour le représenter.

Son Conseil n’a pas d’observations sur la régularité de la procédure et indique qu’il ressort de l’entretien que Monsieur [G] [X] souhaite rester au CPA.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Il est attesté par un psychiatre appartenant à l’établissement d’accueil, conformément à l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, que l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [X] doit se poursuivre nécessairement, en ce que l’avis motivé du Docteur [P] [U] DIT [T] du 24 décembre 2024 et les certificats médicaux antérieurs indiquent que le patient âgé de 59 ans a été hospitalisé le 18 décembre 2024 selon la procédure de droit commun pour des troubles du comportement avec alcoolisation sur la voie publique et décompensation psychotique et en ce que le Docteur [U] DIT [T] note que l’état actuel de Monsieur [G] [X] est marqué par une méfiance pathologique, avec une activité délirante sous-jacente à type de persécution, le patient ayant verbalisé des idées suicidaires, étant désorienté dans le temps et dans l’espace, de sorte qu’à ce stade il n’est pas en capacité de donner un consentement éclairé aux soins.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments et de l’audition du patient que compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis motivé, ainsi que du propre souhait du patient dont les déclarations confirment non pas la désorientation dans le temps et dans l’espace, mais une activité intellectuelle très dispersée, source selon ses propres dires de saturation, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte et à temps complet dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour le patient.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [X] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 26 Décembre 2024 au Centre Psychothérapique de l'[2] par [K] [O] assistée de [I] [A] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente adressée ce jour par courriel,

— au patient via le CPA,

— à l’avocat,

— à Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

le greffier,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,