TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOURG EN BRESSE

MINUTE N° : 24/127

DOSSIER N° : N° RG 24/02403 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G2OV

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 25 OCTOBRE 2024

DEMANDEUR

Monsieur [S] [J]

né le 09 Mars 1966 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne assisté de Monsieur [H] [B] (MJPM), désigné en qualité de mandataire spécial par ordonnance du juge des tutelles de Trévoux du 29 avril 2024

DÉFENDERESSE

Madame [E] [N],

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame POMATHIOS

Greffier : Madame CLAMOUR

Débats : en audience publique le 17 Octobre 2024

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 27 août 2012, Madame [E] [N] a donné à bail à Monsieur [S] [J] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 2], moyennant le versement d’un loyer mensuel de 775 euros hors charges, avec indexation.

Par acte extrajudiciaire du 20 juillet 2023, Madame [E] [N] a fait délivrer à Monsieur [S] [J] un commandement visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail d’avoir à payer la somme totale de 2 196,25 euros au titre des loyers impayés.

Par acte extrajudiciaire du 25 septembre 2023, Madame [E] [N] a fait assigner Monsieur [S] [J] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Trévoux en constat de la résiliation du contrat de location et expulsion.

Par jugement en date du 24 juin 2024, le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Trévoux a notamment :

— constaté la résiliation du contrat de bail conclu le 27 août 2012 entre Madame [E] [N] d’une part, et Monsieur [S] [J] d’autre part, à la date du 20 septembre 2023,

— autorisé Madame [E] [N] à faire procéder, à l’expiration du délai prévu à l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et avec le concours de la force publique si besoin est, à l’expulsion de Monsieur [S] [J], ainsi que de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 2],

— condamné Monsieur [S] [J] à payer à Madame [E] [N] la somme de 1 335,02 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêt au 20 septembre 2023, échéance du mois de septembre 2023 incluse et déduction faite des versements effectués jusqu’à la décision de recevabilité du 21 novembre 2023,

— constaté que cette somme était incluse dans le dossier de surendettement déposé par Monsieur [S] [J], faisant l’objet de mesures imposées depuis le 21 février 2024,

— condamné Monsieur [S] [J] à payer à Madame [E] [N], à compter du 21 septembre 2023 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 886 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision sur les sommes échues à cette date et, pour les échéances à venir, à compter du jour où chacune d’entre elles sera due,

— dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Monsieur [S] [J] aux dépens de l’instance, en ceux compris le coût du commandement de payer du 20 juillet 2023,

— rappelé que la décision était de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.

Le jugement sus-visé du 24 juin 2024 a été signifié à Monsieur [S] [J] par acte de commissaire de justice du 04 juillet 2024.

Par courrier du 24 septembre 2024, la Cheffe du service logement, pour le directeur départemental, a informé Monsieur [S] [J] que les services de la préfecture avaient été saisis le 18 septembre 2024 d’une demande de concours en vue d’obtenir l’assistance de la force publique pour son expulsion.

Par requête reçue au greffe le 30 août 2024, Monsieur [S] [J] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de se voir accorder un délai supplémentaire pour quitter son logement suite au commandement de quitter les lieux qui lui a été délivré, aux motifs que son état de santé l’a empêché de poursuivre son activité professionnelle et ne lui permet plus de gérer seul ses papiers et son budget, qu’il a saisi le juge des tutelles de Trévoux d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection à son bénéfice et qu’une mesure de sauvegarde de justice a été ordonnée et Monsieur [H] [B] désigné en qualité de mandataire spécial pour l’assister notamment dans la procédure d’expulsion ; que ce dernier n’a toutefois pas été informé de l’audience devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Trévoux le 24 juin 2024 ; qu’il a déposé une demande de logement sans suite pour le moment.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l’audience du 19 septembre 2024 et a été renvoyée, pour production de pièces complémentaires par le requérant, à l’audience du 17 octobre 2024, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, Monsieur [S] [J], comparant en personne et assisté de Monsieur [H] [B], sollicite un délai supplémentaire de 12 mois pour quitter les lieux.

Le requérant expose qu’il recherche un nouveau logement ; que deux dossiers ont été déposés par l’assistante sociale de secteur et que sa fille effectue également des recherches dans le parc privé ; qu’il avait contesté les mesures imposées de la commission de surendettement mais qu’en raison de son absence à l’audience, un jugement de caducité a été rendu ; qu’il rencontre des difficultés pour régler son loyer auprès de Foncia, les virements n’étant plus possibles ; qu’il faut désormais aller sur un site intranet et valider le prélèvement, ce qui était compliqué pour lui ; que désormais, Monsieur [H] [B] a repris le paiement des factures et qu’il règle le montant du loyer outre la somme de 134,90 euros telle que prévu dans le cadre des mesures imposées pour apurer l’arriéré locatif ; qu’il est dans le logement litigieux depuis 15 ans ; qu’il a rencontré des difficultés financières suite à son passage en invalidité ; qu’il perçoit actuellement une pension d’invalidité de 1 400 euros de la sécurité sociale, outre 300 euros de PRO BTP.

ZZ, bien qu’ayant signé l’accusé réception de sa convocation et ayant été avisée de la date de renvoi, n’a pas comparu, ni n’était représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2024.

MOTIFS

L’article L. 412-3, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.”

L’article L. 412-4 du même code ajoute que “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

En l’espèce, Monsieur [S] [J], âgé de 58 ans, vivant seul, demeure dans une situation personnelle et financière délicate.

Il résulte de la requête, des pièces versées aux débats et des déclarations à l’audience que par jugement du 29 avril 2024, le juge des tutelles de Trévoux a placé Monsieur [S] [J] sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l’instance et a désigné Monsieur [H] [B] en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs notamment pour l’assister dans le cadre de la procédure d’expulsion en cours ; qu’il est en invalidité catégorie 2 et qu’il perçoit une pension d’invalidité d’un montant global de 1 763,53 euros ; qu’il a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable et qu’il bénéficie de mesures de réaménagement de ses dettes sur 84 mois au moyen d’une mensualité de remboursement comprise entre 126,30 et 142,72 euros, un premier palier de 12 mois lui étant laissé afin de pouvoir déménager et trouver un logement avec un loyer moins onéreux.

Monsieur [S] [J] justifie qu’il a déposé une demande de logement social le 22 décembre 2023 et que l’assistante sociale qui le suit a informé Monsieur [H] [B] qu’une résidence sénior devrait être livrée sur la commune courant 2025 et que si le requérant n’a pas l’âge requis, le CCAS va essayer d’appuyer sa candidature.

Par ailleurs, Monsieur [S] [J] justifie des règlements suivants auprès de Foncia : 3 000 euros le 17 juin 2024, 912,31 euros le 03 juillet 2024, 909,14 euros le 23 août 2024, 934,68 euros le 07 septembre 2024, 934,68 euros et 1 000 euros le 16 octobre 2024, ces deux dernières sommes étant en attente de traitement chez Foncia à l’édition du décompte, soit un solde à venir de 3 906,67 euros.

Au vu de la situation respective des parties, compte tenu de la mesure de protection judiciaire en cours, des démarches de relogement entreprises et des règlements opérés, il y a lieu d’accorder à Monsieur [S] [J] un délai de douze mois à compter du prononcé du jugement pour quitter le logement sis [Adresse 1] à [Localité 2].

Il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Accorde à Monsieur [S] [J] un délai de douze mois à compter du prononcé du présent jugement pour quitter le logement sis [Adresse 1] à [Localité 2] appartenant à Madame [E] [N],

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens,

Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Prononcé le vingt-cinq octobre deux mille vingt-quatre par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Astrid CLAMOUR, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

LS+ LR (copie exécutoire + ccc) le :

à

Monsieur [S] [J]

Madame [E] [N]

ccc à Monsieur [H] [B]