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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 2, 20 nov. 2024, n° 22/03336 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03336 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 24/
DU : 20 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 22/03336 – N° Portalis DBWH-W-B7G-GCDC
AFFAIRE : [N] / [U]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [B] [K] [N] épouse [U]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 12]
de nationalité Française
domiciliée : chez MME [R] [N]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe FORTIN, avocat au barreau d’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-000287 du 05/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [U]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (38)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Me Mohamed CHEBBAH, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN
Greffier : Madame Laurence CHARTON
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 février 2024,
Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233, 234 du Code Civil de :
Monsieur [X] [U]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 10] (38)
ET DE
Madame [B] [K] [N]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 13] (69)
mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 11] (01)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
Sur les mesures accessoires :
Constate que Madame [B] [K] [N] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,
Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er février 2018 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,
Rejette toute autre demande,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,
Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 20 novembre 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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