Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 13 février 2024, n° 23/03150

TJ Bordeaux 13 février 2024

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement
Le tribunal a constaté que M. [J] [U] n'a pas comparu et que la banque a fourni des preuves suffisantes de la créance, rendant la demande fondée.
Accepté
Justification de la créance
Le tribunal a jugé que les documents fournis par la banque établissent clairement le montant dû par M. [J] [U].
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a estimé qu'il était équitable de condamner M. [J] [U] à payer une indemnité pour couvrir les frais engagés par la banque.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 13 févr. 2024, n° 23/03150
Numéro(s) :	23/03150
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elise BENECHChristophe GERARD
Parties :	Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Texte intégral

Du 13 février 2024

53B

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 23/03150 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YJCE

Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

[J] [U]

Expéditions délivrées à :

M^e BENECH

M. [U]

FE délivrée à :

M^e BENECH

Le 13/02/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 3]

JUGEMENT EN DATE DU 13 février 2024

JUGE : Madame Frédérique MAILLOT, Vice Présidente

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE – [Adresse 1]

Représentée par M^e Elise BENECH, avocat au barreau de Bordeaux loco M^e Christophe GERARD DEPREZ, avocat au barreau de Paris

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [U] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

Ni présent, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 décembre 2023

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant offre préalable sous seing privé acceptée le 9 octobre 2020, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a consenti à M. [J] [U] un crédit d’un montant de 50.000 € remboursable en 72 mensualités, au taux nominal de 2,95 %.

Par acte d’huissier du 13 septembre 2023, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a fait assigner M. [J] [U] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

▸ 42 514,63 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2023, ou à défaut à compter de l’assignation au titre du solde du crédit,

▸ 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue sans renvoi à l’audience du 12 décembre 2023.

A l’audience, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en précisant que le dossier est complet et que le premier impayé non régularisé est du 4 janvier 2022.

M. [J] [U], cité selon procès verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile, ne comparaît pas ; la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2024.

DISCUSSION

Par application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le défendeur n’ayant pas comparu, le tribunal ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien- fondée.

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation.

Selon l’article L.311-22-2 du Code de la consommation, le prêteur ne peut exiger en cas de défaillance de l’emprunteur que les sommes suivantes :

○ le remboursement du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés,

○ les intérêts de retard au taux contractuel jusqu’à la date du règlement effectif sur le montant du capital dû à la date de la défaillance,

○ l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE produit à l’appui de sa demande :

• le contrat de crédit en date du 9 octobre 2020,

• les justificatifs concernant l’information précontractuelle et la consultation FICP,

• le tableau d’amortissement,

• l’historique des règlements,

• le décompte de la créance,

• la lettre de mise en demeure du 10 juillet 2023 avec accusé de réception revenu du pli avisé non réclamé.

Au vu de ces éléments, la créance de BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE peut s’établir comme suit :

somme empruntée : 50.000,00 €

somme réglée : 10.617,37 €

39.382,63 €

Des intérêts au taux de 2,95 % seront dus à compter de l’assignation.

La demande au titre de l’assurance n’étant pas explicitée par un décompte, elle sera rejetée.

L’équité commande de condamner M. [J] [U] à payer à BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, M. [J] [U] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [J] [U] à payer à BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE :

• la somme en principal de 39.382,63 € outre intérêts au taux de 2,95 % à compter du 13 septembre 2023,

• la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboute BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE du surplus de ses demandes ;

Condamne M. [J] [U] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE