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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 9 déc. 2024, n° 24/00780 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00780 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00780 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IONW
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 09 DECEMBRE 2024
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
S.A.S. [5]
dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 3]
représentée par Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON
ET :
LA CPAM DE L’AIN
dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Virginie FARINET
assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;
OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité suite à la prise en charge de la MP du 02/04/2019 de Mme [T]
1er dossier sous le RG 20/451 : retiré du rôle par décision du 26 septembre 2022.
Dossier réinscrit suite à la demande de Me [F] le 24/09/2024 sous le RG 24/780
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier postal du 6 novembre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— CONSTATE que le défendeur a indiqué par courrier électronique du 6 novembre 2024, ne pas s’opposer à ce désistement ;
— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à : Maître Gabriel RIGAL de la SELARL [6], LA S.A.S. [5], LA CPAM DE L’AIN
Le
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