Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 1er sept. 2025, n° 25/00406 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00406 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Pôle des affaires juridiques, AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN c/ POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
MINUTE : 25/836
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00406 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HDGN
AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
C/ [D] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION
*********
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON,
GREFFIER : Ludivine MAUJOIN,
PARTIES:
DEMANDEUR :
[5]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 1]
DÉFENDEUR :
Madame [D] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé adressé le 13 Juin 2025 au greffe de la juridiction, Madame [V] [D] a formé un recours devant le Pôle Social concernant la contrainte notifiée par la [6] le 17 janvier 2025.
Par avis en date du 17 juin 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations s’agissant de l’irrecevabilité éventuelle du recours en raison de sa tardiveté.
Par courrier du 25 juin 2025, la [6] conclut à l’irrecevabilité du recours.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions de l’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
En vertu de l’article R142-1-A-III du code de la sécurité sociale, il résulte du cachet de la poste figurant sur la lettre d’envoi du recours que le recours a été formée par Madame [V] [D] le 13 juin 2025 soit après que le délai de recours ait expiré (7 février 2025).
Dans ces circonstances, la saisine du pôle social du tribunal judiciaire apparaît manifestement irrecevable pour être tardive.
Succombant, Madame[V] [D] sera condamnée aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Arnaud DRAGON, assisté de Ludivine MAUJOIN, greffier, statuant sans débats, par décision rendue en premier ressort,
DECLARE le recours formé le 13 Juin 2025 par Madame [V] [D] manifestement irrecevable,
CONDAMNE Madame [V] [D] aux dépens de l’instance,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Administrateur provisoire ·
- Ensemble immobilier ·
- Charges de copropriété ·
- Surendettement ·
- Budget ·
- Mise en demeure ·
- Immobilier ·
- Syndicat ·
- Recouvrement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- État ·
- Procès-verbal de constat ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Usage ·
- Coûts ·
- Dégradations ·
- Tribunal judiciaire
- Surendettement des particuliers ·
- Faillite personnelle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Activité professionnelle ·
- Épouse ·
- Procédure ·
- Activité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Particulier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurance vie ·
- Héritier ·
- Clause bénéficiaire ·
- Contrat d'assurance ·
- Capital ·
- Testament ·
- Tutelle ·
- Contrats ·
- Successions ·
- Décès
- Prolongation ·
- Palestine ·
- Administration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Vérification
- Etat civil ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Enfant ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Vente amiable ·
- Vente forcée ·
- Saisie immobilière ·
- Publicité foncière ·
- Exécution ·
- Droit immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enchère ·
- Commandement de payer
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Commune ·
- Ville ·
- Syndic ·
- Syndicat de copropriétaires
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Compensation ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Sursis à statuer ·
- Contestation ·
- Société générale ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Marc ·
- Dessaisissement
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Provision ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Rapport
- Congé ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Préavis ·
- Délais ·
- Reprise pour habiter ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.