TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

■

N° RG 24/56401

et

N° RG 24/57468

N°: 1

Assignation du :

13 Aout 2024,

31 octobre 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le :

1 ccc à l’expert le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 juin 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.

N° RG 24/56401

DEMANDEUR

Monsieur [I] [N]

[Adresse 3]

[Localité 11]

représenté par Maître Pierre JUDE, avocat au barreau de PARIS – #E0268

DEFENDEUR

Monsieur [U] [D]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non constituée

N° RG 24/57468

DEMANDEUR

Monsieur [I] [N]

[Adresse 3]

[Localité 11]

représenté par Maître Pierre JUDE, avocat au barreau de PARIS – #E0268

DEFENDERESSE

La société AVANSSUR (exerçant sous le nom commercial DIRECT ASSURANCE SA)

[Adresse 14]”

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par Maître Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS – #P0169

DÉBATS

A l’audience du 12 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Vu l’exploit de commissaire de justice délivré le 13 août 2024, par lequel M. [I] [N] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, M. [D] aux fins de voir :

— ordonner une expertise médicale ;

— condamner M. [D] à lui verser une provision de 10.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel,

— condamner M. [D] aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette instance a été enregistrée au greffe sous le numéro de rôle 24/55615.

Cette instance a été déclarée caduque puis, elle a fait l’objet d’un relevé de caducité par ordonnance du 24 septembre 2024 sous le numéro 24/56401.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 31 octobre 2024, M. [N] a assigné la société Avanssur devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

In limine litis,

Attraire la société Avanssur à la procédure introduite référencée sous le numéro de RG 24/56401 et ce, en application de l’article 331 du code de procédure civile,

Ordonner la jonction de la procédure référencée sous le numéro de RG 24/56401avec la présente procédure,

Au fond, à titre principal,

Débouter la société Avanssur de toutes demandes, fins ou conclusions contraires.

En conséquence,

Ordonner une expertise médicale et pour ce faire, donner à l’expert la mission décrite au dispositif de l’assignation,

En tout état de cause

Juger qu’en sa qualité d’assureur de M. [D], la société Avanssur, devra garantir les sommes qui lui seront dues,

Condamner la société Avanssur à lui verser la somme de 10.000 € à titre de provision sur le fondement de l’article 835 al 2 du code de procédure civile au titre de l’indemnisation de ses préjudicies financier, moral et d’agrément,

Condamner la société Avanssur à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société Avanssur aux entiers dépens en ce compris les frais d’exécution éventuels de la décision à intervenir.

Cette instance a été enregistrée au greffe sous le numéro de rôle 24/57468.

A l’audience du 3 mars 2025, la jonction des instances 24/57468 et 24/56401 a été prononcée, l’affaire se poursuivant sous le numéro unique 24/56401.

Aux termes de ses conclusions, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 12 mai 2025, M. [I] [N], représenté par son conseil, demande au juge des référés de :

Vu les articles 145, 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

Désigner tel médecin expert avec mission décrite au dispositif des conclusions.

Condamner in solidum M. [U] [D] et la société Avanssur à lui verser une indemnité provisionnelle d’un montant de 10.000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices financier, moral et d’agrément.

Juger qu’en sa qualité d’assureur de M. [D] la société Avanssur, devra garantir les sommes qui lui seront dues

Condamner in solidum M. [U] [D] et la société Avanssur au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner in solidum M. [U] [D] et la société Avanssur aux entiers dépens, par en ce compris les frais d’exécution éventuels de la décision.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 12 mai 2025, la société Avanssur, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :

« Vu l’article 835 du code de procédure civile,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,

JUGER irrecevables les demandes formées par M. [N] pour absence d’intérêt à défendre,

A titre subsidiaire,

JUGER que la C^ie AVANSSUR forme les plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée par M. [N],

REJETER la demande de provision de M. [N] comme mal fondée,

Subsidiairement

JUGER que la provision qui sera accordée à M. [N] ne pourra excéder la somme de 1.000 €,

En tout état de cause,

DEBOUTER M. [N] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. »

M. [D], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu de sorte que la présente ordonnance sera réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

La date de délibéré a été fixée au 16 juin 2025.

MOTIFS

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à défendre

La société Avanssur sollicite du juge des référés qu’il juge irrecevables les demandes formées par M. [N] pour absence d’intérêt à défendre.

Toutefois, il n’est développé aucun moyen de fait ni de droit à l’appui de cette fin de non-recevoir. En effet, les pièces versées aux débats confirment que la société Avansur est l’assureur de M. [D] selon contrat n°322457415, ce qui n’est pas contesté en défense.

Par ailleurs, le fait que la société Avanssur indique qu’elle ne sait pas ce qui s’est passé réellement car M. [D] aurait prétendu rouler normalement est indifférent dès lors que le rapport accident corporel de la police nationale du [Localité 12] indique que M. [D] a roulé sur le pied droit de M. [N].

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir sera rejetée.

Sur la demande d’expertise

M. [I] [N] sollicite qu’une expertise judiciaire soit ordonnée. Il fait valoir que :

— la réalité d’un dommage indemnisable est démontrée, de même que son imputabilité à l’accident de la circulation survenu le 24 février 2022, l’existence d’un fait générateur de responsabilité, à savoir, une faute du conducteur et le lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage subi,

— le rapport d’expertise établi par le docteur [B] fait état de la réalité de son préjudice,

— il conserve un manque de flexion de la cheville gauche, cheville qui n’était pas traumatisée mais qui a été surutilisée entrainant une hémarthrose,

— le Dr [B] indique que du fait de l’appui plus importante au niveau de la cheville gauche qui était valide, il a développé une hémarthrose de la tibio-talienne qui est encore évolutive à ce jour,

— au regard de ces complications, la question de son indemnisation est plus complexe que la simple prise en charge d’une fracture du pied.

La société Avanssur forme des protestations et réserves sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée,

*

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que le 24 février 2022, alors qu’il circulait sur un scooter de location et était à l’arrêt au niveau d’un feu de circulation, ce dernier a été blessé par le véhicule conduit par M. [U] [D].

D’après le rapport accident corporel de la police nationale du [Localité 12], M. [N] et M. [D] conduisaient leur véhicule dans la même direction et pralléllement et qu’arrivés à hauteur d’un feu tricolore, ils ralentissaient pour s’arrêter, M. [D] roulant alors non intentionnellement sur le pied droit de M. [N], lequel chutait au sol.

M. [N] a par la suite été conduit aux urgences de l’hôpital de [15] et a été examiné par le Dr [R].

Le compte-rendu des urgences retenait la présence d’un « œdème sur le dos du pied » et la présence de « fracture simple base 2e et 3e metatarsien et cuneiforme lateral post traumatique », « pas de lésion osseuse ».

Le 25 février 2022, un arrêt de travail a été prescrit M. [N] par le Dr. [G], à compter du même jour jusqu’au 4 mars 2022.

Le 23 mars 2022, M. [N] a rencontré le Dr. [L], chirurgien orthopédique.

La société Allianz, assureur de M. [N], a mis en place une expertise amiable et missionné le Dr. [B] qui a rendu son rapport le 12 octobre 2022.

Aux termes du rapport d’expertise amiable du 12 octobre 2022, le Dr [B] retient les conclusions suivantes :

« Sur le plan médico-légal, il peut être retenu :

— Un arrêt d’activité professionnelle imputable complet de deux mois soit du 24 février 2022 au 24 avril 2022.

Sur le plan personnel :

— Une gêne temporaire partielle Classe Ill à 50% du 24 février 2022 au : avril 2022 avec une aide de son entourage de 2 heures par jour dura cette période.

— Puis une gêne temporaire partielle Classe Il du 25 avril 2022 au 25 juin 2022 avec une aide de son entourage de 5 heures par semaine dur cette période.

— Puis une gêne temporaire partielle Classe I du 26 juin 2022 jusqu’au septembre 2022.

— La consolidation peut être fixée à la date du 26 septembre 2022 soit à 7 mois du fait accidentel, date à laquelle les séances de rééducation étaient terminées.

— Les souffrances endurées tiendront compte du choc initial, du traitement médical, de l’anxiété réactionnelle, de la décharge, de la nécessité d’utiliser le grand nombre d’unité de facteur IX du fait de l’hématome initial.

Elles peuvent être estimées à 3/7.

— Il y a eu un dommage esthétique temporaire pendant la période où les hématomes étaient présents et où il s’est déplacé avec une botte de marche dans les 4 premiers mois qui ont suivi l’accident. Il n’y a pas de dommage esthétique permanent.

— Il persiste une atteinte à l’intégrité physique et psychique liée au freinage de la médio-tarsienne droite. L’aggravation de l’hémarthrose du membre inférieur gauche est prise en compte dans le cadre des souffrances endurées. Elle peut être évaluée à Six Pour Cent (6%).

marche dans les 4 premiers mois qui ont suivi l’accident. Il n’y a pas de dommage esthétique permanent.

— Il persiste une atteinte à l’intégrité physique et psychique liée au freinage de la médio-tarsienne droite. L’aggravation de l’hémarthrose du membre inférieur gauche est prise en compte dans le cadre des souffrances endurées. Elle peut être évaluée à Six Pour Cent (6%)

— Sur le plan professionnel, le retentissement tient compte d’un retard de lancement de sa marque ELI [Localité 16].

— il n’y a pas de répercussion sur les activités de loisir.

— Il n’y a pas de retentissement sexuel.

— Il n’y a pas de frais futurs à caractère certain ou prévisible. »

M. [N] devait se présenter une nouvelle fois à un expertise amiable auprès du Dr [B] le 12 juillet 2024 mais ne s’est pas présenté.

M. [N] a reçu une provision de la part de son assureur la société Allianz d’un montant de 750 euros.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes, des protestations et réserves de la société Avanssur dont il lui sera donné acte, des contestations sur l’étendue du préjudice subi et au vu des documents produits justifiant d’un litige en germe sur l’indemnisation des préjudices résultant de l’accident survenu le 24 février 2022, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

S’agissant de la mission confiée à l’expert, il sera rappelé d’une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite « Dintilhac » ni la proposition de mission dite « Anadoc » n’ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s’y référer, pas plus qu’ils ne sont tenus d’utiliser les trames ou missions types qu’ils ont pu établir par le passé, s’agissant de simples outils d’aide à la décision et à la rédaction.

D’autre part, l’article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l’expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d’éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Le coût de l’expertise sera avancé par M. [I] [N], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt.

Sur les demandes de provision

M. [I] [N] sollicite 10.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.

Il fait valoir que :

— s’agissant d’un accident de la circulation, l’obligation d’indemnisation incombant à l’assureur de M. [D] n’apparait pas sérieusement contestable.

— le rapport d’expertise amiable permet de se convaincre que l’indemnisation qui lui sera versée sera supérieure à 10.000 euros.

La société Avanssur s’y oppose en faisant valoir que :

— M. [N] devait se présenter une nouvelle fois à un expertise amiable auprès du Dr [B] le 12 juillet 2024 mais ne s’est pas présenté,

— M. [N] a reçu une provision de la part de son assureur la société Allianz d’un montant de 750 euros,

— l’expertise amibale du Dr [B] n’a pas été faite au contradictoire de la société Avansur,

— les éléments médicaux postérieurs à l’expertise amiable communiqués par M. [N] n’apporte aucun élément médical permettant d’apporter des conclusions sur l’état de M. [N] et de ses séquelles à la suite de l’accident, notamment d’un point de vue orthopédique,

— à titre subsidiaire, elle demande que l’indemnité provisionnelle soit limitée à 1.000 euros.

*

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d’une avance dont le montant est, d’une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d’autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu.

Au cas présent, en l’état des éléments versés aux débats, des pièces médicales produites, il n’est pas sérieusement contestable une créance d’indemnisation du préjudice subi par M. [N] en lien avec l’accident du 24 février 2022 à hauteur de 2.000 €.

La société Avanssur sera donc condamnée à verser à M. [I] [N] une provision de 2.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

Sur les autres demandes

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société Avanssur débitrice de provision, supportera la charge des entiers dépens de l’instance.

Selon l’article 700 du même code, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 % ».

La société Avanssur sera également condamnée à verser la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du même code.

Il y a lieu de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Rejetons la fin de non-recevoir de la société Avanssur ;

Donnons acte à la société Avanssur de ses protestations et réserves en défense ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;

Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par M. [I] [N] à la suite de l’accident subi le 24 février 2022 ;

Désignons pour procéder à cette mesure d’instruction :

Le Docteur [T] [W]

[Adresse 6]

CP/Ville : [Localité 9]

E-mail : [Courriel 19]

Tél. portable :[XXXXXXXX02]

Tél. fixe :0169159068

lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne;

Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;

Attribuons à l’expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d’entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l’exécution de la mesure ;

Donnons à l’expert la mission suivante :

Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l’expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l’assentiment de la partie demanderesse, à son examen clinique en assurant la protection de l’intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;

2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la partie demanderesse et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;

3. Déterminer l’état de la partie demanderesse avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. À partir des déclarations de la partie demanderesse et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;

Recueillir les doléances de la partie demanderesse et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

Annexer le cas échéant, les doléances écrites de la partie demanderesse au rapport ;

5. Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l’assentiment de la partie demanderesse, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;

6. À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalité de l’état séquellaire,

— l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :

— était révélé avant les faits,

— a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique,

— s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant,

— aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

7. L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :

a) Avant consolidation :

— les dépenses de santé actuelles ;

— les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

— le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

— le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

b) Consolidation :

— proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

c) Après consolidation :

— le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;

— les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

— l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si la partie demanderesse est scolarisé(e) ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il/elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si il/elle est obligé(e), le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si la partie demanderesse n’a jamais pu être scolarisé(e) ou si il/elle l’a été en milieu adapté ou de façon partielle ; préciser si la partie demanderesse a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ;

— le préjudice d’établissement : dire si la partie demanderesse subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;

— le préjudice esthétique permanent : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

— le préjudice d’agrément : en cas de répercussion dans l’exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de la partie demanderesse effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur l’impossibilité de pratiquer l’activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ;

— le préjudice sexuel : indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou perte de plaisir, perte de fertilité) ;

— les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l’état de la partie demanderesse, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ;

— les frais de véhicule adapté : dire si l’état de la partie demanderesse, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ;

— la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d’être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

— Dire s’il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;

— Préjudices permanents exceptionnels : dire si la partie demanderesse subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;

8. Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :

— le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes ;

— le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ;

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

Disons que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris – Service de contrôle des expertises – tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 25 mars 2026 inclus sauf prorogation expresse ;

Fixons à la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 25 août 2025, sauf prorogation expresse ;

Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 750 €, à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ;

Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant :

Tribunal judiciaire de Paris

Service du contrôle des expertises

[Adresse 17]

[Localité 8]

Condamnons la société Avanssur à verser à M. [I] [N] une provision complémentaire de 2.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;

Condamnons la société Avanssur à verser à M. [I] [N] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société Avanssur aux entiers dépens de l’instance en référé ;

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Fait à [Localité 16] le 16 juin 2025.

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Anita ANTON

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

☎ [XXXXXXXX01]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 18]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX013]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [T] [W]

Consignation : 1500 € par Monsieur [I] [N]

le 25 Août 2025

Rapport à déposer le : 25 Mars 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris.