Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Referes, 18 mars 2025, n° 25/00040

TJ Bourg-en-Bresse 18 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire ne s'était pas acquitté de ses obligations de paiement, rendant la résiliation du bail justifiée.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion du locataire dans le délai d'un mois, conformément à la résiliation du bail.
Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a jugé que l'obligation de paiement des arriérés de loyers n'était pas sérieusement contestable, et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Occupation des lieux sans paiement
La cour a accordé une indemnité d'occupation provisionnelle, considérant que le locataire continuait d'occuper les lieux sans s'acquitter de son loyer.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné le locataire à payer une somme au titre de l'article 700, considérant que le bailleur avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, réf., 18 mars 2025, n° 25/00040
Numéro(s) :	25/00040
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 MARS 2025

N° RG 25/00040 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G6Y5

MINUTE N° 25/

Dans l’affaire entre :

Monsieur [N] [F]

né le 02 Février 1950 à [Localité 4] (69)

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEMANDEUR

Monsieur [V] [S] [W]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DEFENDEUR

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 04 Février 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit en date du 16 janvier 2025 M. [F] [N] a fait assigner en référé M. [M] pour voir :

constater la résiliation du bail du garage n°4 qu’il lui loue, [Adresse 3], selon bail du 22 décembre 2023, pour une durée de un an et moyennant un loyer de 45 euros par mois,

ordonner l’expulsion du défendeur,

le voir condamné à lui payer une provision de 270 euros au titre de l’arriéré, assortie des intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation provisionnelle de 45 euros par mois et la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [F] expose qu’il a donné le garage à bail à M. [W], qui ne s’est pas acquitté du loyer depuis plusieurs mois, en dépit du commandement de payer visant la clause résolutoire, qui lui a été délivré le 19 août 2024.

A l’audience le montant des sommes dues est actualisé à la somme de 636,03 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [W], assigné par procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

La présente ordonnance sera réputée contradictoire.

Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Il résulte également des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent accorder en référé une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, par acte du 22 décembre 2023, M. [F] a donné à bail à M. [W], le garage n° 4, situé [Adresse 3].

A ce bail est insérée une clause résolutoire de plein droit.

[W] locataire ne s’étant pas acquitté du loyer prévu depuis plusieurs mois, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire lui a été délivré 19 août 2024.

A défaut de paiement dans le délai d’un mois prévu par le bail, il y a lieu de constater la résiliation du bail litigieux et d’ordonner l’expulsion de M. [W] dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance.

L’obligation de paiement de la somme de 636,03 euros, au titre de l’arriéré de loyers actualisé au 1er janvier 2025, loyer de janvier compris et de l’indemnité d’occupation n’est pas sérieusement contestable en son principe.

Il convient en conséquence de faire droit aux demandes de ce chef.

PAR CES MOTIFS

[W] juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail liant les parties,

Dit que M. [M] devra délaisser les lieux loués de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance,

Dit qu’à défaut, il pourra être procédé à son expulsion avec assistance de la force publique si besoin est,

Condamnons M. [M] à payer à M. [N] [F] :

une provision de 636,03 euros à valoir sur les loyers dus au 1er janvier 2025 (janvier inclus) avec intérêt au taux légal à compter du 19 août 2024,

une indemnité d’occupation provisionnelle de 46,11 euros par mois à compter du 6 février 2025 et jusqu’à libération effective des lieux,

Condamnons M. [V] [Z] à payer à M. [N] [F] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons M. [M] aux dépens.

La greffière [W] juge des référés

copie exécutoire + ccc le :

Monsieur [N] [F]