Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 2 juillet 2025, n° 24/00495

TJ Bourg-en-Bresse 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a estimé que les justificatifs médicaux ne permettaient pas d'établir que le demandeur présentait un taux d'incapacité supérieur à 50 %, et que la situation pouvait s'améliorer avec une prise en charge thérapeutique adaptée.
Rejeté
Évaluation de la restriction d'accès à l'emploi
Le tribunal a jugé que les éléments médicaux fournis ne justifiaient pas une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, en raison de l'absence d'un taux d'incapacité supérieur à 50 %.
Rejeté
Droit à l'allocation
Le tribunal a conclu que, n'ayant pas droit à l'allocation en raison de l'absence d'un taux d'incapacité supérieur à 50 %, la demande d'attribution de l'AAH ne pouvait être acceptée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 2 juil. 2025, n° 24/00495
Numéro(s) :	24/00495
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Manon VIALLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025

Affaire :

M. [Z] [C]

contre :

[Adresse 9]

Dossier : N° RG 24/00495 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GZPW

Décision n°

737/25

Notifié le

— M. [Z] [C]

— [10]

Copie le

— M^e Manon VIALLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON,

ASSESSEUR EMPLOYEUR : M^me Véronique [Localité 8],

ASSESSEUR SALARIÉ : M. [K] [Y],

GREFFIER : M^me Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [C]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne, assisté de M^e Manon VIALLE, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N01053-2024-002830 du 13/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDEUR :

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

PROCEDURE :

Date du recours : 26 Juillet 2024

Plaidoirie : 26 mars 2025

Délibéré : 2 juin 2025, prorogé au 2 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 26 juillet 2024 au greffe de la juridiction, Monsieur [Z] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision rendue le 28 mai 2024 par la [7] ([6]) de l’Ain qui, saisie sur d’un recours préalable obligatoire contre une décision initiale du 20 décembre 2023, l’a maintenue et a rejeté sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) en raison d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % mais en l’absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 mars 2025.

A cette occasion, Monsieur [Z] [C] demande au tribunal de :

Infirmer la décision rendue par la [6] le 28 mai 2024 rejetant sa demande portant sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, Confirmer le taux d’incapacité comme étant égal ou supérieur à 50%, Juger qu’il rencontre une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, Juger qu’il est éligible à l’allocation aux adultes handicapés à compter du premier jour du mois de sa demande et pour cinq ans, Lui accorder le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de cinq ans, Condamner la [11] aux entiers dépens, Débouter la [11] de toutes demandes, fins et conclusions contraires.

Il fait valoir qu’il n’a pas travaillé depuis 2011 en raison de ses problèmes de santé.

La [Adresse 9] ([11]) de l’Ain ne comparaît pas.

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour le juger. Il a donc ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [W], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la décision :

De prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;De décrire les lésions dont Monsieur [Z] [C] souffre ;De fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées :■ si le taux est au moins égal à 80 % : de donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,

■ si le taux est compris entre 50 % et 79 % : de dire si, compte tenu de son handicap, Monsieur [Z] [C] présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 juin 2025. Le délibéré a été prorogé au 2 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’allocation aux adultes handicapés :

Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, si les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable, l’allocation aux adultes handicapés est attribuée sans limitation durée.

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. La période d’attribution de l’allocation est d’un à deux ans. Elle peut toutefois excéder deux ans sans dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.

Le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.

En l’espèce, le médecin consultant a indiqué que les justificatifs médicaux produits par Monsieur [Z] [C] ne permettaient pas d’établir que celui-ci présentait un taux d’incapacité supérieur à 50 %. Cet avis correspond d’ailleurs à la première appréciation faite par la [6] de la situation du requérant. L’expert a souligné que la prise en charge thérapeutique des pathologies du requérant n’était au jour de la demande d’AAH, pas complète et que la situation pouvait s’améliorer avec une prise en charge thérapeutique adaptée.

Au vu des éléments du dossier, de la situation de l’intéressé et du rapport du médecin consultant, dont le tribunal s’approprie les termes, il y a lieu de considérer qu’à la date du 28 mai 2024, Monsieur [Z] [C] ne présentait pas un taux d’incapacité supérieur à 50 %.

En conséquence, il n’avait pas droit à l’allocation aux adultes handicapés.

Il sera débouté de ses demandes à ce titre.

Sur les mesures accessoires

Succombant, Monsieur [Z] [C] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [Z] [C] de sa demande au titre de l’allocation aux adultes handicapés,

CONDAMNE Monsieur [Z] [C] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON