Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre civile 2, 12 juin 2025, n° 25/00706

TJ Bourg-en-Bresse 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Recours de la caution après paiement
La cour a jugé que la société CEGC, en tant que caution ayant payé, a le droit de recours contre le débiteur principal conformément à l'article 2305 ancien du code civil.
Accepté
Exigibilité des sommes dues
La cour a constaté que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, rendant la totalité des sommes dues exigibles.
Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a jugé équitable d'allouer à la société CEGC une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. civ. 2, 12 juin 2025, n° 25/00706
Numéro(s) :	25/00706
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric ALLEAUME
Parties :	COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme immatriculée

Texte intégral

JUGEMENT DU : 12 juin 2025

MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 25/00706 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GZGY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 12 juin 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

société anonyme immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Paris sous le numéro 382 506 079, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Frédéric ALLÉAUME, avocat au barreau de Lyon (T. 786)

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [K] [S]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] (SUÈDE)

demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame BOIVIN,

DÉBATS : statuant sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable du 1er mars 2019 acceptée électroniquement le 15 mars 2019, la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes a consenti à Monsieur [Z] [K] [S] un prêt immobilier Primo + Premium numéro 5701966 d’un montant de 133 671,63 euros, remboursable en 300 mensualités, au taux d’intérêt annuel fixe de 1,390 %, afin de financer l’acquisition d’une maison sise [Adresse 3] à [Localité 6] (Ain), constituant la résidence principale de l’emprunteur.

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC) s’est portée caution solidaire du remboursement du prêt par Monsieur [S] par acte sous signature privée séparé du 21 février 2019.

Monsieur [S] a cessé de payer les échéances du prêt à compter du mois de mai 2024.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 11 juillet 2024, non réclamée, la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes a mis en demeure Monsieur [S] de régulariser les échéances impayées du prêt dans le délai de trente jours, sous peine de déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 20 août 2024, délivrée le 23 septembre 2024, la banque a notifié au débiteur la déchéance du terme du prêt et l’a mis en demeure de lui régler la somme de 121 261,77 euros.

Par courrier du 10 octobre 2024, la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes a mis en demeure la société CEGC de procéder au règlement de la somme due.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 11 octobre 2024, délivrée le 16 octobre 2024, la société CEGC a informé Monsieur [S] de ce qu’elle procéderait au paiement de sa dette à l’égard de la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes passé le délai de huit jours à compter de la réception du courrier et l’a invité à prendre contact avec elle.

Selon quittance subrogative sous signature privée du 2 décembre 2024, la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes a reconnu avoir reçu le jour même de la société CEGC la somme de 113 452,85 euros, et a subrogé celle-ci dans ses droits, actions et privilèges détenus en vertu du contrat de prêt.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 2 décembre 2024, non réclamée, le conseil de la société CEGC a mis en demeure Monsieur [S] de payer la somme de 113 452,85 euros dans le délai de huit jours.

Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, la société CEGC a fait assigner Monsieur [S] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 15 mai 2025 aux fins de voir :

“Vu l’article 2305 ancien du code civil,

Vu les articles 695 et suivants, 700 du code de procédure civile

Vu l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution

— Condamner Monsieur [Z] [K] [S] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS :

○ La somme de 113 452,85 € outre intérêts au taux légal à compter du 02/12/2024

○ La somme de 3 013 € à titre principal des frais de l’article 2308 (2305 ancien) du code civil et à titre subsidiaire de l’article 700 du code de procédure civile

— Ordonner l’exécution provisoire de droit

— Condamner Monsieur [Z] [K] [S] aux entiers dépens de l’instance”.

Sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil, la demanderesse sollicite le paiement par le défendeur du principal acquitté par ses soins, soit la somme de 113 452,85 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024, ainsi que les frais qu’elle a exposés, au rang desquels figurent les honoraires de son avocat, soit la somme de 3 047,62 euros. Elle souligne la spécificité de l’article 2305 ancien du code civil, qui met les frais exposés par la caution intégralement à la charge du débiteur, sans minoration ou majoration quelconque.

Elle indique s’opposer par anticipation à toute demande de délai de paiement qui pourrait être formulée par Monsieur [S], puisqu’il a déjà bénéficié en fait de délais importants, qu’elle n’est pas un établissement bancaire mais une compagnie d’assurance et qu’il ne peut lui être imposé des délais de paiement sans que cela lui préjudicie.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens de la demanderesse, à l’assignation sus-visée.

Monsieur [S], assigné par dépôt de l’acte à l’étude, n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 15 mai 2025, le président a prononcé la clôture de l’instruction le jour même et a invité la demanderesse à déposer son dossier au plus tard le 26 mai 2025, la décision étant mise en délibéré au 12 juin 2025.

MOTIFS

Selon l’article 37 II de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public.

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 applicable en la cause, “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.”

En l’espèce, la société CEGC justifie s’être portée caution solidaire en garantie du remboursement du prêt immobilier numéro 5701966 souscrit par Monsieur [S] par acte sous signature privée du 21 février 2019, sous la référence 2019034326.

En l’absence de paiement à leur terme de plusieurs échéances, le prêteur a pu prononcer la déchéance du terme du prêt, rendant exigible la totalité des sommes prêtées, et solliciter de la caution solidaire le paiement des sommes dues en l’absence de paiement par le débiteur.

La société CEGC prouve, par la production de la quittance subrogative dressée le 2 décembre 2024, avoir réglé le même jour à la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes la somme globale de 113 452,85 euros.

La société CEGC, qui a payé le créancier, dispose du recours contre le débiteur principal ouvert par l’article 2305 du code civil sus-visé.

Par suite, il convient de condamner Monsieur [S] à payer à la société CEGC la somme de 113 452,85 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024, date du paiement.

Les frais d’avocat exposés par la demanderesse ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [S], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Il est équitable d’allouer à la société CEGC la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, en l’absence de disposition légale contraire. Il n’est donc pas nécessaire d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [Z] [K] [S] à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 113 452,85 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024,

Condamne Monsieur [Z] [K] [S] à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [Z] [K] [S] aux entiers dépens de l’instance,

Déboute la demanderesse du surplus de ses prétentions.

Prononcé le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Camille Boivin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

copie exécutoire + ccc le :

M^e Frédéric ALLÉAUME