JUGEMENT DU : 11 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/02349 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HFCI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 11 Décembre 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Madame [S] [R]

née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 15]

Monsieur [H] [R]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 11],

demeurant [Adresse 3]

Madame [E] [R]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 15]

Madame [G] [R]

née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 8]

tous représentés par M^e Guillaume ANGELI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 34

DEFENDEUR

Monsieur [C] [O]

né le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 14],

demeurant [Adresse 9]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 21 août 2025, M. [H] [R], Mme [G] [R], Mme [S] [R] et Mme [E] [R], respectivement conjoint successible et enfants de [N] [X], décédée le [Date décès 4] 2014, ont fait assigner [C] [O], pris en la personne de sa mère, Mme [W] [R], ès qualités d’administratrice légale de son fils mineur, elle-même autre fille de la défunte ayant renoncé à la succession, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de :

“Vu les dispositions des articles 815 du Code civil, et 1360 du code de procédure civile

Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [N] [X].

Donner acte à Monsieur [H] [R] de ce qu’il offrira de conserver le bien immobilier dépendant de la succession.

Désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal avec pour mission de procéder à ces opérations, avec pour mission particulière de :

— Se rendre sur les lieux pour procéder à une évaluation en valeur actuelle de l’immeuble,

— déterminer en tant que de besoin les apports personnels de chacun des époux,

— déterminer les masses de l’indivision

— établir les comptes d’administration entre les parties

— établir un projet d’état liquidatif.

Condamner Monsieur [C] [O] pris en la personne de sa mère en qualité d’administratrice légale à payer aux demandeurs la somme de 2000 € de l’article 700 du CPC,

et à supporter les entiers frais et dépens.”

Le défendeur n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 9 octobre 2025.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient, à défaut de partage amiable, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [N] [X] et en tant que de besoin de la communauté ayant existé entre elle et M. [H] [R].

En l’absence d’accord entre les parties, le notaire désigné pour établir l’acte de partage sera choisi par le tribunal.

Le notaire liquidateur est légalement tenu de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, ce qui comprend donc, entre autres, l’évaluation du ou des biens à partager, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’apporter, en l’état, la moindre précision sur les chefs de la mission.

La nature de l’affaire justifie de laisser à chaque copartageant la charge des dépens qu’il a engagés. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [N] [X] et en tant que de besoin de la communauté ayant existé entre elle et M. [H] [R] ;

Désigne pour procéder aux opérations de partage la présidente de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon ou son délégataire ;

Dit que le notaire délégataire, en cas de refus ou s’il ne devait pas pouvoir accomplir sa mission pour quelque raison que ce soit, devra en informer la présidente de la [12] cour d’appel de Lyon pour que celle-ci procède elle-même directement à son remplacement ;

Commet le juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse chargé du suivi des partages successoraux pour surveiller ces opérations ;

Dit que le notaire rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ;

Dit que dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf prorogation, le notaire dressera un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

Dit que si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure;

Dit que en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

Dit qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

La greffière Le président

copie à :

M^e Guillaume ANGELI

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 13] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER