Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 28 avr. 2025, n° 25/00033 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00033 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE : 25/00482
ORDONNANCE DU : 28 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00033 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G6VJ
AFFAIRE : [6]
C/
[X] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— [6]
— [X] [V]
Copie le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Jean-Pierre DELPERIE
ASSESSEUR SALARIÉ : Emmanuel PICCIOLI
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
[6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
L'[6] a fait connaître, par courrier réceptionné au greffe le 24 avril 2025, qu’elle se désistait de sa demande ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de l’URSSAF [5] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Divorce accepté ·
- Date ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Véhicule ·
- Avantages matrimoniaux
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redevance ·
- Préavis ·
- Résidence
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Forclusion ·
- Défaillance ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Peine ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction ·
- Demande ·
- Dommages-intérêts ·
- Accès ·
- Évaluation ·
- Personnes ·
- Faute ·
- Renouvellement ·
- Emploi
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Dégât des eaux ·
- Canalisation ·
- Assureur ·
- Partie commune ·
- Assurances ·
- Commune ·
- Exploitation ·
- Mutuelle
- Adresses ·
- Consommation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Barème ·
- Retraite ·
- Siège social ·
- Créanciers ·
- Rééchelonnement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vente ·
- Rente ·
- Cadastre ·
- Vol ·
- Règlement de copropriété ·
- Notaire ·
- Clause resolutoire ·
- Hypothèque ·
- Commandement de payer ·
- Biens
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Coûts
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Turquie ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Prestation familiale ·
- Changement ·
- Pensions alimentaires
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Assurances ·
- Préjudice corporel ·
- Épouse ·
- Victime ·
- Souffrance ·
- Tierce personne ·
- Assistance
- Épouse ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Action ·
- Exécution ·
- Service ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.