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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 29 janv. 2025, n° 24/00194 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00194 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE :
ORDONNANCE DU : 29 janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00194 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GVZE
AFFAIRE : [E] [Z] réprésenté par Mme [Z] [N] tuteur (mère), Mme [Z] [R] co-tuteur (soeur), M. [Z] [W] subrogé-tuteur (frère),
C/
[Adresse 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— [E] [Z]
— Mme [Z] [N]
— Mme [Z] [R]
— M. [Z] [W]
— [8]
Copie le
à
— SELARL [6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET
ASSESSEUR SALARIÉ : Catherine MARTIN-SISTERON
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [Z] [Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
réprésenté par Mme [Z] [N] tuteur (mère)
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
par Mme [Z] [R] co-tuteur (soeur)
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
par M. [Z] [W] subrogé-tuteur (frère)
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Luc PAROVEL de la SELARL CABINET PACAUT-PAROVEL, avocats au barreau d’AIN
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [E] [Z] réprésenté par Mme [Z] [N] tuteur (mère), Mme [Z] [R] co-tuteur (soeur), M. [Z] [W] subrogé-tuteur (frère), ont fait connaître, par courrier réceptionné au greffe le 18 décembre 2024, qu’ils se désistaient de leur instance à l’encontre de la [8] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense à l’audience de ce jour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de [E] [Z] réprésenté par Mme [Z] [N] tuteur (mère), Mme [Z] [R] co-tuteur (soeur), M. [Z] [W] subrogé-tuteur (frère);
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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