TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

DOSSIER N° RG 25/00026 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HDZS

Minute N° : 120/2025

JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 21 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : M^me A. CLAMOUR lors des débats

M^me C. CALLAND lors du prononcé

Débats : en audience publique le 16 Septembre 2025

CRÉANCIER POURSUIVANT

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DE LA TRESORERE DE [Localité 10] AMENDES

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Adresse 12]

[Localité 5]

représentée par Maître Thierry WICKERS, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant et Maître Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l’AIN, postulant,

DÉBITEURS SAISIS

Monsieur [U] [N]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 13] (VIETNAM)

demeurant [Adresse 7]

[Localité 1]

représenté par Maître Anne christine DUBOST, avocat au barreau de l’AIN

Madame [G] [R] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 14] (LAOS)

demeurant [Adresse 7]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2025, le comptable public de la Trésorerie de [Localité 10] amendes a fait signifier à Monsieur [U] [N] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 9] (Ain), [Adresse 8], cadastrés section AI numéro [Cadastre 6], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à Madame [G] [R] épouse [N] par acte de commissaire de justice du 26 mars 2025.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 7 avril 2025, volume 2025 S numéro 18.

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025, le comptable public de la Trésorerie de Bordeaux amendes a fait assigner Monsieur et Madame [N] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 15 juillet 2025 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 juin 2025.

Monsieur [N] a constitué avocat par acte notifié par voie électronique le 10 juillet 2025.

A l’audience du 15 juillet 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 2 septembre 2025, puis à l’audience du 16 septembre 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2025, Monsieur [N] a demandé à la juridiction de prononcer la nullité du commandement de payer du 26 mars 2025 et la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 16 septembre 2025, le comptable public de la Trésorerie de [Localité 10] amendes, représenté par son conseil, a sollicité, par référence à ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, de voir prendre acte de son désistement d’instance, de constater la caducité du commandement et d’ordonner sa radiation.

En défense, Monsieur [N], représenté par son conseil, a pris acte du désistement.

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

En l’espèce, le demandeur a déclaré se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance.

Il convient de constater le désistement d’instance, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Le désistement a immédiatement mis fin à l’instance, de sorte que la juridiction, dessaisie du litige, ne peut statuer sur aucune demande.

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du demandeur.

Il est équitable de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement du comptable public de la Trésorerie de [Localité 10] amendes de la procédure de saisie immobilière qu’il a initiée,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Déboute le comptable public de la Trésorerie de [Localité 10] amendes de sa demande tendant au prononcé de la caducité du commandement valant saisie,

Laisse les dépens à la charge du comptable public de la Trésorerie de [Localité 10] amendes,

Déboute Monsieur [U] [N] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé le vingt-et-un octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Chantal Calland, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

ccc le :

à M^e Benoît DE BOYSSON