Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 16 juin 2025, n° 25/00129 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00129 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE : 25/00684
ORDONNANCE DU : 16 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00129 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7YM
AFFAIRE : [6]
C/
[J] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— [6]
— [J] [L]
Copie le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Caroline FAURITE
ASSESSEUR SALARIÉ : Martial ZANETTA
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
[6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [L]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
L'[6] a fait connaître, par courriel en date du 27 mai 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [J] [L] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 12 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de l’URSSAF [5] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Discours ·
- Traitement ·
- Tribunal judiciaire
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Capital ·
- Crédit agricole ·
- Créance ·
- Paiement ·
- Forclusion ·
- Contrats ·
- Information
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- In solidum ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité ·
- Signification ·
- Cabinet ·
- Exécution ·
- Charges de copropriété
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pénalité ·
- Assurance maladie ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Avis ·
- Maladie professionnelle ·
- Tarification ·
- Accident du travail ·
- Caisse d'assurances
- Veuve ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Honoraires ·
- Hypothèque
- Hypothèque ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Vente forcée ·
- Sursis à exécution ·
- Publicité foncière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Report ·
- Prêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Catastrophes naturelles ·
- Sécheresse ·
- Sinistre ·
- Expertise ·
- Société d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fondation ·
- Trouble de jouissance ·
- Titre ·
- Rapport
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Expulsion
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Trouble ·
- Bail ·
- Meubles
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Date ·
- Prestation familiale ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Mariage
- Syndicat de copropriétaires ·
- Fond ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Commandement de payer ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Mise en demeure
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Métropole ·
- Défense au fond ·
- Fins ·
- Siège social ·
- Instance ·
- Saisie ·
- Au fond
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.