N° RG 25/02207 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P7VX

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 09 Mars 2026

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires -LA RESIDENCE "[U]" ayant pour syndic la SARL HERAULT IMMOBILIERE DE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par de la SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [U] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 12 Janvier 2026

Affaire mise en deliberé au 09 Mars 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 09 Mars 2026 par

Franck VERMEULEN, Président

assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : la SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT

EXPOSE DU LITIGE

M. [U] [M] est copropriétaire dans la [Adresse 4] à [Localité 1] des lots 15 ET 39.

M. [U] [M] est redevable de la somme de 5363,71 euros en charges de copropriété outre 62,00 euros au titre des frais contentieux et 156,06 euros au titre des frais d’huissier.

La SARL HÉRAULT IMMOBILIÈRE DE GESTION est le syndic de cette copropriété ;

Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, signifié à étude, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES AIGRETTES, pris en la personne de son syndic, La SARL HÉRAULT IMMOBILIÈRE DE GESTION sise [Adresse 5] à MONTPELLIER a fait assigner M. [U] [M] demeurant [Adresse 6] à MONTPELLIER devant le Tribunal judiciaire de Montpellier le 12 janvier 2026 aux fins de :

Y venir le requis,

Vu les PV d’assemblée Générale de 2023 à 2025,

Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Vu l’article 1231-1 du code civil

Vu les pièces produites ;

CONDAMNER M. [U] [M] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 7] à [Localité 1] les sommes de :

—  5363,31 euros au titre des charges de copropriété outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 24 mars 2025 ;

—  62,00 euros au titre des frais de recouvrement,

—  800,00 euros à titre de dommages et intérêts au regard de la résistance abusive et injustifiée,

—  900,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, y compris les frais du commandement de payer ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

À l’audience du 12 janvier 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

À cette audience, M. [U] [M] n’a pas comparu, ni n’a été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000,00 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

En l’espèce, bien que non obligatoire, la dette étant supérieure à 5000,00 euros, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic la SARL HÉRAULT IMMOBILIER DE GESTION produit une attestation de non-conciliation en date du 27 mars 2025 en raison de l’absence de M. [U] [M].

Il s’ensuit que les exigences légales sont respectées et que la demande du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic la SARL HÉRAULT IMMOBILIER DE GESTION est donc recevable.

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

1. Contrat de mandat de syndic

2. Mise en demeure avec AR

3. Commandement de payer du 13.01.2025

4. Attestation de non-conciliation

5. PV de AG 2025

6. PV de AG 2024

7. PV de AG 2023

8. Répartition annuelle des charges 2023

9. Répartition annuelle des charges 2024

10. Appel de fonds trimestriel du 01.10.2023

11. Appel de fonds ALUR du 01.10.2023

12. Appel sécurisation entrée du 01.10.2025

13. Appel de fonds trimestriel du 01.01.2024

14. Régul. Appel de fonds du 01.01.2024

15. Régul. Appel de fonds du 01.01.2024

16. Appel de fonds ALUR du 01.01.2024

17. Appel de fonds trimestriel du 01.04.2024

18. Appel de fonds ALUR du 01.04.2024

19. Appel sinistre porte d’entrée du 01.07.2024

20. Appel de fonds trimestriel du 01.07.2024

21. Appel de fonds ALUR du 01.07.2024

22. Appel de fonds trimestriel du 01.10.2024

23. Appel de fonds ALUR du 01.01.2025

24. Appel de fonds ALUR du 01.10.2024

25. Appel de fonds porte d’entrée du 01.10.2024

26. Appel de fonds trimestriel du 01.01.2025

27. Régul. Appel de fonds du 01.01.2025

28. Appel de fonds trimestriel du 01.04.2025

29. Appel de fonds ALUR du 01.04.2025

30. Appel de fonds trimestriel du 01.07.2025

31. Appel trésorerie impayée du 01.07.2025

32. Appel solde 3PT+DPE du 01.07.2025

33. Appel de fonds ALUR du 01.07.2025

34. Extrait de compte

Il ressort de ces documents que M. [U] [M] reste devoir la somme de 5363,31 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 8 septembre 2025.

M. [U] [M] sera donc condamnée en deniers ou quittances à payer 5363,31 euros, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 13 janvier 2025.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

— sur les frais de mise en demeure et lettre de relance :

Il a été produit la mise en demeure du 1er octobre 2024.

Ces frais sont justifiés et constituent des frais nécessaires au sens du texte précité.

Fait droit à hauteur du montant prévu au contrat de syndic : 16,00 euros.

La demande en paiement au titre des frais de relance et de mise en demeure, sera par conséquent accueillie à hauteur des coûts prévus par le contrat de syndic, soit la somme totale de 16,00 euros.

M. [U] [M] sera donc condamnée au paiement de la somme de 16,00 euros.

— Sur les frais de constitution dossier avocat :

Concernant les frais de « constitution de dossier avocat » ou « ouverture de dossier contentieux », ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété.

Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

— Sur les frais de poursuite :

Le syndicat impute au débit du compte des sommes relatives à des actes établis par le conseil du syndicat des copropriétaires ainsi que des frais d’assignation.

S’agissant de ces sommes demandées au titre des frais de poursuite, elles concernent des actes établis par le conseil du syndicat des copropriétaires. Elles constituent des frais irrépétibles de procédure et seront donc examinées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-6 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La carence de M. [U] [M] à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements commun.

Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard, sera équitablement réparé par l’allocation d’une somme de 400,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [U] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État.

Condamné aux dépens, M. [U] [M] devra verser au Syndicat de copropriétaires, une somme qu’il est équitable de fixer à 500,00 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [U] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 5363,31 euros au titre des charges de copropriété échues arrêtées au 8 septembre 2025 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 13 janvier 2025 ;

CONDAMNE M. [U] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 16,00 euros au titre des frais de recouvrement ;

CONDAMNE M. [U] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 400,00 euros au titre de dommages et intérêts au regard de la résistance abusive et injustifiée ;

CONDAMNE M. [U] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [U] [M] aux dépens y compris les frais du commandement de payer ;

DIT que s’il devait être exposé des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de M. [U] [M] ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la décision.

La Greffière, Le Juge