TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

MINUTE N° 25/257

AFFAIRE N° RG 23/02977 – N° Portalis DBYA-W-B7H-E3ENU

Jugement Rendu le 15 Mai 2025

DEMANDERESSE :

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 304 974 249,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Maître Jean-françois ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant la SELARL HKH AVOCATS, avocats au Barreau de l’ESSONNE

DEFENDEURS :

Monsieur [B] [S]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (34)

[Adresse 4]

Représenté par M^e Armand ADIDO, avocat au barreau de NARBONNE

Madame [G] [M] épouse [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Armand ADIDO, avocat au barreau de NARBONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Joël CATHALA, Vice-Président,

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

Sarah DOS SANTOS, Juge,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 janvier 2025, différée dans ses effets au 03 Mars 2025 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 20 Mars 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025 ;

Les conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit du 22 novembre 2023 par lequel la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a assigné M. [B] [S] et Mme [G] [S] née [M] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

— Voir dire et juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont recevables et bien fondées,

Y faisant droit,

— Voir condamner solidairement M. [B] [S] et Mme [G] [S] née [M] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE :

Principal au titre du contrat de crédit accessoire n°1431301 conclu le 8 octobre 2019 avec intérêts au taux contractuel de 5,64 % l’an à compter de la mise en demeure du 12 avril 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation : 142 408,21 euros ,

— Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Voir, à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, constater les manquements graves et réitérés de M. [B] [S] et Mme [G] [S] née [M] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

— Condamner alors solidairement M. [B] [S] et Mme [G] [S] née [M] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 142 408,21 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir.

En tout état de cause :

— Voir condamner solidairement M. [B] [S] et Mme [G] [S] née [M] à restituer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le véhicule financé, de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE AMG GT (190) COUPE R PRO BA, immatriculé [Immatriculation 8], numéro de série WMX1903791A028637, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

— Voir rappeler que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance.

— Voir condamner solidairement M. [B] [S] et Mme [G] [S] née [M] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

— Voir rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Voir condamner solidairement M. [B] [S] et Mme [G] [S] née [M] aux entiers dépens.

Vu les conclusions de désistement d’instance de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE dans les termes suivants :

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

— Donner acte à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, sous réserve de la réception de conclusions d’acceptation de la part des défendeurs, de son désistement d’instance à l’égard de M. [B] [S] et Mme [G] [S] née [M] dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le tribunal de céans et référencée sous le numéro RG 23/02977,

— Juger que le désistement d’instance de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est parfait,

— Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente procédure,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de M. [B] [S] et Mme [G] [S] née [M] dans les termes suivants :

— Donner acte que M. [B] [S] et Mme [G] [S] née [M] acceptent purement et simplement le désistement de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE,

— Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais dépens exposés dans le cadre de la présente procédure.

Vu l’ordonnance de clôture différée du 23 janvier 2025.

Attendu que le tribunal constatera qu’à la suite d’une transaction intervenue hors instance judiciaire entre les parties, la demanderesse, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE entend se désister de l’action engagée à l’encontre de M. [B] [S] et Mme [G] [S] née [M],

Attendu, en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, que ce désistement est parfait dès lors qu’il est accepté par les défendeurs,

Attendu qu’il conviendra en conséquence de constater le dessaisissement de la demanderesse, de le déclarer parfait et de déclarer éteinte la présente instance et le tribunal desssaisi,

Attendu que selon l’accord intervenu entre les parties chacune conservera la charge des frais honoraires et dépens qu’elle aura exposés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,

DONNE ACTE à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de son désistement d’instance ,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action par la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à l’encontre de M. [B] [S] et Mme [G] [S] née [M] ,

CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de BÉZIERS sous le n° RG : 23/02977 et le dessaisissement du Tribunal,

DIT ET JUGE que chacune des parties conservera la charge des frais, honoraires et dépens exposés par elle dans le cadre de la présente instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 15 Mai 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Violaine MOTA Joël CATHALA

Copie à Maître Jean-françois ANDUJAR de la SCP 2A 2C, M^e Sedami armand ADIDO