Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 30 mars 2026, n° 25/00284 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00284 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
MINUTE : 26/00168
ORDONNANCE DU : 30 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00284 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HBPI
AFFAIRE : URSSAF RHONE ALPES
C/
[G] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— URSSAF RHONE ALPES
— [G] [E]
Copie le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Baptiste BRAUD
ASSESSEUR SALARIÉ : Yann LAURENCE
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
L’URSSAF RHONE ALPES a fait connaître, par courrier en date du 9 mars 2026, qu’elle se désistait de sa demande ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de l’URSSAF RHONE ALPES ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Assignation ·
- Charges
- Trims ·
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Citation ·
- Contrainte ·
- Domicile ·
- Signification ·
- Adresses ·
- Vérification ·
- Cotisations sociales
- Donations ·
- Révocation ·
- Partage ·
- Divorce ·
- Consorts ·
- Successions ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Adultère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Cotisations ·
- Débiteur ·
- Île-de-france ·
- Sécurité sociale ·
- Signification
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Méditerranée ·
- Rétractation ·
- Motif légitime ·
- Instance ·
- Site
- Lot ·
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Tantième ·
- Règlement de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges ·
- Reputee non écrite ·
- Dépense ·
- Acte notarie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- La réunion ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Terme ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Ordonnance
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Hôpitaux ·
- Adresses ·
- Avis motivé ·
- Date
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Sécurité sociale ·
- Fausse déclaration ·
- Annulation ·
- Amiable compositeur ·
- Remise ·
- Prime ·
- Auto-entrepreneur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Procédure civile ·
- Protection ·
- Force publique
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Compensation ·
- Allocation ·
- Aide technique ·
- Prestation ·
- Recours ·
- Autonomie ·
- Gauche ·
- Sécurité sociale
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Eures ·
- Effets du divorce ·
- Date ·
- Liquidation ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.