Tribunal Judiciaire d'Évreux, 2e chambre divorces, 24 mars 2025, n° 24/03314

TJ Évreux 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, en l'absence de contestation sur ce point.
Accepté
Transcription du divorce
Le tribunal a ordonné la transcription du divorce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le tribunal a constaté la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux à la dissolution du mariage.
Accepté
Date des effets du divorce
Le tribunal a jugé que les effets du divorce devaient remonter à la date de séparation, soit le 27 novembre 2022.
Rejeté
Fixation des effets du divorce
Le tribunal a rejeté cette demande, confirmant que la date des effets du divorce était bien celle de la séparation.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a condamné Madame [L] [P] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de l'avocat de Monsieur [J] [K].

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, 2e ch. divorces, 24 mars 2025, n° 24/03314
Numéro(s) :	24/03314
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette BARREAnne DESLANDESEmmanuelle LAILLET-TOUFLET

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 24 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 24/03314 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H3DT / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [J] / [S]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [K] [J] épouse [S]

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11]

[Adresse 7]

[Adresse 10]

[Localité 6]

représentée par Maître Juliette BARRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et ayant pour avocat postulant Maître Emmanuelle LAILLET- TOUFLET, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 17,

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [X] [F] [E] [S]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Anne DESLANDES, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 18

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : [Y] [R]

Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier

DÉBATS

A l’audience en chambre du Conseil du 20 Janvier 2025.

Exécutoire M^e LAILLET-TOUFLET, M^e DESLANDES le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu l’assignation en divorce en date du 24 septembre 2024 ;

Vu l’absence de demandes au titre des mesures provisoires ;

Prononce la clôture de l’instruction au 20 janvier 2025 ;

Prononce la tenue de l’audience de plaidoiries au 20 janvier 2025 ;

Déclare recevable l’assignation en divorce de Mme [K] [J] ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [K] [J]

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11]

ET DE

Monsieur [L] [X] [F] [E] [S]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 9] (27)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte à Mme [K] [J] de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate que Mme [K] [J] ne demande pas à conserver l’usage du nom de M. [L] [S] ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 27 novembre 2022, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Déboute M. [L] [S] de sa demande visant à fixer les effets du divorce au 25 novembre 2022 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Mme [K] [J] aux dépens, avec recouvrement direct au profit de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO ;

Rappelle qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt quatre Mars, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES