Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 27 avril 2026, n° 23/00434

TJ Bourg-en-Bresse 27 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 27 avr. 2026, n° 23/00434
Numéro(s) :	23/00434
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa MAGNIN
Cabinet(s) :	CABINET ADS - SOULA MICHAL - MAGNIN
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026

Affaire :

Mme [J] [F]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Dossier : N° RG 23/00434 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GNLC

Décision n°

306/2026

Notifié le

— [J] [F]

— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le

— SELARL CABINET ADS – [Localité 1] MICHAL- MAGNIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Jean-Pierre DELPERIE

ASSESSEUR SALARIÉ : Cécile POUILLAT

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [J] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Elsa MAGNIN de la SELARL CABINET ADS – SOULA MICHAL- MAGNIN, avocats au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2023-02255 du 09/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M. [V] [R], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 23 juin 2023

Plaidoirie : 26 janvier 2026

Délibéré : 27 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 18 novembre 2024, auquel il est fait renvoi pour un exposé des faits constants du litige et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judicaire de Bourg-en-Bresse a notamment déclaré le recours de Madame [J] [F] recevable, désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur pour donner son avis sur l’origine professionnelle de la maladie (syndrome anxiodépressif du 20 octobre 2020) de Madame [J] [F], à savoir si la maladie est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a rendu son avis le 19 mars 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er décembre 2025. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 janvier 2026.

A cette occasion, Madame [F] se réfère à ses conclusions et demande au tribunal de :

— Juger que la maladie déclarée le 20 octobre 2020 est d’origine professionnelle,

— Ordonner à la CPAM de liquider ses droits en application de la législation sur les risques professionnels.

Au soutien de ces demandes, Madame [F] se prévaut de l’avis du second comité de reconnaissance des maladies professionnelles qui a retenu un lien direct et essentiel entre son travail habituel et sa maladie.

La CPAM se réfère à ses écritures et indique au tribunal qu’elle s’en remet à l’avis de la juridiction s’agissant de la reconnaissance de la maladie professionnelle.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Madame [F] :

Il résulte de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente au moins égal à 25%. Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

En l’espèce, la maladie de Madame [F] n’est pas prévue par un tableau de maladie professionnelle. Il résulte de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur qu’il existe un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de la victime.

Dans ces conditions, la prise en charge par la caisse de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels sera ordonnée et Madame [F] sera renvoyée devant la CPAM pour la liquidation de ses droits.

Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant, la CPAM sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain de la maladie de Madame [J] [F] (Syndrome anxiodépressif du 20 octobre 2020) au titre de la législation sur les risques professionnels,

RENVOIE Madame [J] [F] devant la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain pour la liquidation de ses droits,

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain aux dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON