Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre civile, 16 octobre 2025, n° 25/00972

TJ Bourgoin-Jallieu 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Consentement à l'adoption
Le tribunal a constaté que le consentement à l'adoption était valide et conforme aux exigences légales, permettant ainsi de prononcer l'adoption plénière.
Accepté
Conditions légales de l'adoption
Le tribunal a jugé que les conditions légales pour l'adoption plénière étaient satisfaites, justifiant ainsi le prononcé de l'adoption.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourgoin-Jallieu, ch. civ., 16 oct. 2025, n° 25/00972
Numéro(s) :	25/00972
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
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Texte intégral

MINUTE N° : 25/42

JUGEMENT DU : 16 Octobre 2025

DOSSIER : N° RC 25/00972

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT D’ADOPTION PLENIERE

Présidente : M^me LEFRANCOIS,

Assesseurs : M^me VERN,

M^me SANCHEZ, Magistrat placé

Greffière : M^me NGANDU-ROUCHON

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement susceptible d’appel,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le consentement à adoption donné par Mme [V] [Y] épouse [M],

Vu le certificat de non rétractation établi par Maître [W] [P], notaire ;

PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l’ADOPTION PLENIERE de :

[J] [Y],

née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 7], [Localité 5] (CUBA)

sexe : féminin

PAR

Monsieur [C] [T] [M],

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9]

de nationalité Française

Profession : Sans profession

ayant contracté mariage avec [Y] [V] le [Date mariage 1] 2022 par devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (Isère)

demeurant ensemble [Adresse 4],

DIT que l’adoptée portera désormais les nom et prénom de [J] [M] selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 02 septembre 2025 ;

DIT que conformément à l’article 370-1-4 du code civil, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un paccte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille et qu’elle produit pour le surplus, les effets d’une adoption par un couple ;

DIT que l’adoption produira ses effets à compter du 27 décembre 2023, jour du dépôt de la requête.

ORDONNE qu’à la requête de Madame le Procureur de la République, dans les quinze jours de la date à laquelle il est passé en force de chose jugée le jugement soit transcrit, dans les formes de l’article 1175-1 du Code de procédure civile, sur les registres de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ;

DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance des adoptés et que tout autre acte de naissance sera à la diligence de Madame le Procureur de la République revêtu de la mention « ADOPTION » et considéré pour nul.

LAISSE les dépens à la charge du requérant.

DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à M [M] et par lettre simple à Mme [M]:

Fait par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, à BOURGOIN JALLIEU, l’an deux mil vingt cinq et le seize Octobre, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE