TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/00798 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NEVH

Minute N°25/00798

Copie certifiée conforme délivrée à : -M^e Fabrice PISTONE

JUGEMENT

SUITE À CONTESTATION

DES MESURES IMPOSÉES

RENDU LE 14 NOVEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR:

Madame [F] [J] veuve [Z]

née le 27 Juin 1942 à TOULON (83000)

de nationalité Française

BAT 6 LE PARNASSE

75 RUE LACORDAIRE

83200 TOULON

représentée par M^e Fabrice PISTONE, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEURS :

Société ONEY BANK

Chez INTRUM JUSTITIA

Pôle Surendettement – 97, all A.Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [V]

70 RUE BALLATORE

83200 TOULON

non comparant, ni représenté

Monsieur [I] [D]

Le Cros

490 BD du Faron

83000 TOULON

non comparant, ni représenté

Madame [L]

LE CIRCAETE

QUAI MARCEL PAGNOL

83000 TOULON

non comparante, ni représentée

Société CAISSE D EPARGNE COTE D AZUR

Chez NEUILLY CONTENTIEUX

SERVICE SURENDETTEMENT

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [G]

LA SAGNETTE

LE BOURG

05460 ABRIES

non comparant, ni représenté

Société CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

non comparante, ni représentée

Société FRANFINANCE

53 rue du Port

CS 90201

92724 NANTERRE CEDEX

non comparante, ni représentée

Société FCT FEDINVEST

Chez EOS FRANCE – SECTEUR SURENDETTEMENT

19 ALL DU CHATEAU BLANC – CS 80215

59290 WASQUEHAL

non comparante, ni représentée

Madame [S] [W]

317 BOUCLE DU STADE

QUARTIER LE VERGER

83140 SIX FOURS LES PLAGES

non comparante, ni représentée

Société EOS FRANCE

SECTEUR SURENDETTEMENT

19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215

59290 WASQUEHAL

non comparante, ni représentée

Monsieur [X] [H]

637 CHEM DE JYLLOUE

06250 MOUGINS

non comparant, ni représenté

Madame [U] [B]

LE KALLISTE BT D

267 BD DU DOCTEUR CHARLES BARNIER

83000 TOULON

non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Chez Neuilly Contentieux

Service Surendettement

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 09

non comparante, ni représentée

Société LYONNAISE DE BANQUE LB

Chez CCS – SERVICE ATTITUDE

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Monsieur [C]

194 AV BELLEGARDE

83100 TOULON

non comparant, ni représenté

Madame [A] [T]

10 RUE HENRI POINCARE

83000 TOULON

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 22 Septembre 2025

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 NOVEMBRE 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré recevable Madame [F] [Z] née [J] (ci-après « la débitrice »), en sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 18 décembre 2024, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 31 mois, au taux maximum de 0,00 %, avec une mensualité retenue de 1 388,00 euros.

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 20 décembre 2024 et au recours de la débitrice par l’intermédiaire de son Conseil le 23 janvier 2025, le dossier a été transmis au greffe du Tribunal de céans.

Les parties ont été convoquées, par lettre recommandée, à l’audience du 22 septembre 2025.

A cette audience, seule la débitrice a comparu, représentée par son Conseil.

La débitrice déclare avoir suivi le plan jusqu’au décès de son époux. Elle indique percevoir 3 300,00 euros de retraite et précise que l’ATMP a fait un projet de dépenses mensuelles de 2 400,00 euros. Elle ajoute qu’il n’y a aucune difficulté sur l’épargne et qu’elle pourra être affectée au remboursement de ses dettes. Elle mentionne le fait qu’elle n’effectue pas de dépenses superflues, mise à part les cadeaux d’anniversaire de ses petits-enfants, correspondant à 200,00 euros par an. La débitrice propose une mensualité de 1 000,00 euros. En outre, elle affirme avoir des problèmes de santé importants.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2025 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L. 733-1 ou de l’article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ».

A l’examen du dossier, il ressort que la débitrice a reçu notification des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var le 20 décembre 2024 et a adressé son recours le 23 janvier 2025, par l’intermédiaire de son Conseil.

Le recours de la débitrice n’ayant pas été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, irrecevable.

Ainsi, il convient d’appliquer le plan établi par la commission de surendettement des particuliers du Var.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,

DÉCLARE le recours de la débitrice irrecevable ;

DIT que le plan établi par la commission de surendettement des particuliers du Var le 18 décembre 2024 au bénéfice de Madame [F] [Z] née [J] s’applique ;

DIT que les mesures de désendettement doivent être mises en application dans le mois suivant la présente décision et qu’il appartient à la débitrice de contacter les créanciers pour les modalités pratiques de paiement ;

DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement, devront être imputés sur le montant des dernières mensualités exigibles fixées par le plan ;

RAPPELLE que les créanciers parties à la présente instance ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée du plan ;

DIT qu’en cas de non-respect par la débitrice des modalités d’apurement prévues au plan, il appartiendra au créancier impayé de le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter les obligations sous quinzaine en avisant qu’à défaut de régularisation, le plan sera caduc à l’égard de tous les créanciers ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

LE GREFFIER LE JUGE