TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

N° RG 23/00790 – N° Portalis DBYG-W-B7H-DEME

Le 03 Juillet 2025

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l’affaire opposant :

Monsieur [D] [X]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par Maître Cécile SCHAPIRA, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/000910 du 13/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

d’une part,

à

Madame [M] [S] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Magalie DERUD, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001232 du 17/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

d’autre part,

rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, le 22 Mai 2025, assistée de Baptiste MEKDISSI, Greffier.

Copie exécutoire délivrée le 03 Juillet 2025

à M^e Magalie DERUD, avocat plaidant

M^e Cécile SCHAPIRA, avocat plaidant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 décembre 2023,

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 31 juillet 2024,

PRONONCE le divorce entre [D] [X] et [M] [S], conformément à l’article 242 du Code Civil, aux torts exclusifs de [D] [X] ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 23 Octobre 2010 à la Mairie de [Localité 9] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— [D] [X]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7] (ALGERIE)

— [M] [S]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (ALGERIE)

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

CONDAMNE monsieur [X] à payer à madame [S] la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l’artcile 1240 du code civil,

FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 20 septembre 2023,

RAPPELLE que madame [S] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce,

DÉBOUTE madame [S] de sa demande de prestation compensatoire,

DÉBOUTE les parties de toute autre demande,

CONDAMNE monsieur [X] aux dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente,

Ainsi jugé et prononcé le 03 Juillet 2025 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Baptiste MEKDISSI, Greffier.