Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre procedure orale, 16 septembre 2025, n° 25/00390

TJ Bourgoin-Jallieu 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'opposition
Le tribunal a constaté que l'opposition n'était pas recevable car le représentant de la SCCV LE CLOS DE LA GARE n'avait pas joint l'acte de signification de l'ordonnance, rendant impossible la vérification de la recevabilité.
Accepté
Succombance de la défenderesse
Le tribunal a jugé que la SCCV LE CLOS DE LA GARE, ayant succombé dans son opposition, devait être condamnée aux dépens.

Commentaire • 1

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1. Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 16 septembre 2025, n°25/00390

Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 16 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourgoin-Jallieu, ch. procedure orale, 16 sept. 2025, n° 25/00390
Numéro(s) :	25/00390
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. POLCONCEPT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025

N° Minute : 25/

N° RG 25/00390 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DLMC

Plaidoirie le 17 Juin 2025

Composition du tribunal :

Président : M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

Greffier : M^me Alexandra ACACIA

Copie exécutoire délivrée le :

à S.A.S. POLCONCEPT

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER

DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER

S.A.S. POLCONCEPT

Le Jardin des Bruants

59F chemin de St Jean de Chepy

38210 TULLINS

représentée par M. [B] [T] (Président)

DÉFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER

DEMANDERESSE A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER

SCCV LE CLOS DE LA GARE

345 impasse des Genevriers

38300 RUY MONTCEAU

non comparante, ni représentée

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 16 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 13 février 2025, la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a enjoint à la SCCV LE CLOS DE LA GARE de payer à la SAS POLCONCEPT la somme de 4 020,00 € en principal, et a condamné cette dernière aux dépens de l’instance.

Le 21 mars 2025, Monsieur [H] [Z], agissant en tant que représentant légal de la SCCV LE CLOS DE LA GARE, a formé opposition contre cette ordonnance.

Les parties ont été dûment convoquées à l’audience du 17 juin 2025.

Ce jour, la SAS POLCONCEPT, demanderesse à l’injonction et défenderesse à l’opposition, représentée par Monsieur [B] [T], son président en exercice, sollicite la confirmation de l’injonction de payer.

De son côté, la SCCV LE CLOS DE LA GARE, défenderesse à l’injonction de payer et demanderesse à l’opposition, ayant pourtant signé le bordereau de la lettre de convocation envoyée en recommandé, n’est ni présente ni représentée.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025, pour que soit rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition formée par Monsieur [H] [Z], agissant en tant que représentant légal de la SCCV LE CLOS DE LA GARE

En application de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition doit être formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance en injonction de payer ; toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, il n’est pas joint à la déclaration d’opposition faire par Monsieur [H] [Z], agissant en tant que représentant légal de la SCCV LE CLOS DE LA GARE, l’acte du commissaire de justice portant la date de signification de l’ordonnance d’injonction de payer du 13 février 2025, de sorte qu’il est impossible de vérifier de la recevabilité de l’opposition.

En conséquence, l’opposition formée par Monsieur [H] [Z], agissant en tant que représentant légal de la SCCV LE CLOS DE LA GARE, sera déclarée irrecevable.

Sur les autres demandes

Succombant, la SCCV LE CLOS DE LA GARE sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débat en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de droit, mis à disposition au greffe ;

DÉCLARE irrecevable l’opposition formée par Monsieur [H] [Z], agissant en tant que représentant légal de la SCCV LE CLOS DE LA GARE, le 21 mars 2025 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue par la Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU en date du 13 février 2025 n°21-25-000060 ;

en conséquence,

DIT que l’ordonnance portant injonction de payer rendue en date du 13 février 2025 n°21-25-000060 redevient applicable en toutes ses dispositions ;

CONDAMNE la SCCV LE CLOS DE LA GARE aux dépens en ce compris ceux de l’injonction de payer.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LA GREFFIÈRE LA JUGE