AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

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Dossier n° N° RG 22/01099 – N° Portalis DBZD-W-B7G-CE2N

BIENS 2025/

JUGEMENT DU 19 Juin 2025

DEMANDERESSE :

S.A. BGL BNP PARIBAS

[Adresse 2]

[Localité 4] DU LUXEMBOURG

représentée par M^e Anne-Sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant, M^e Romain GENOUX, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [D] [E] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente

Greffier : M^me Pauline PRIEUR,

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Copie certifiée conforme délivrée à Me [A] le :

Copie exécutoire délivrée à Me [A] le :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 8 décembre 2022, auquel il est expressément renvoyé pour ample exposé des prétentions et moyens, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur la nullité de l’assignation à raison de l’adresse à laquelle elle a été faite.

Par ordonnance du 31 janvier 2025, le juge de la mise en état a dit que M. [Y] [D] [E] [H] a été régulièrement cité et ordonné la clôture de la procédure.

Par conclusions au fond notifiées par RPVA le 07 septembre 2023, la BGL BNP PARIBAS demande, au bénéfice de l’exécution provisoire et au visa des articles L224-1 et suivants du code de la consommation luxembourgeois, des articles 1134 et suivants et 2277 et suivants du code civil luxembourgeois, de condamner M. [E] [H] à lui payer la somme de 11 145,17€ en principal au titre du prêt personnel non réglé, cette somme augmentée des intérêts au taux conventionnel de 2,05 % à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2021, avec capitalisation des intérêts.

Elle sollicite la condamnation de M.[E] [H] à lui verser la somme de 1671,75€ au titre de la clause pénale, et, au titre du compte courant débiteur, la somme de 229,06€, ce montant augmenté des intérêts au taux conventionnel de 14, 25 % à compter du 18 janvier 2021.

La banque demande en outre la condamnation du défendeur aux dépens et à lui verser la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le demandeur ayant donné son accord pour une procédure sans audience, le jugement a été mis en délibéré au 19 juin 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’absence du défendeur

M. [E] [H] a été régulièrement cité, ainsi qu’il résulte de l’ordonnance du juge de la mise en état du 31 janvier 2025.

Il ne s’est cependant pas fait représenter et n’a fait valoir aucun moyen de défense.

La décision étant susceptible d’appel, il sera, conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, statué par jugement réputé contradictoire.

Sur la loi applicable

Il est constant qu’il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l’aide des parties, et de l’appliquer.

S’il est de principe que la loi qui s’applique dans le cadre d’un litige est la loi de l’Etat dont le tribunal est saisi, il est possible de déroger à cette règle, notamment par convention déterminant la loi applicable.

En l’espèce, la BNP PARIBAS et M.[E] [H] ont conclu au Luxembourg un contrat de crédit à la consommation dont l’article 8 des conditions générales prévoit qu’il est régi par la loi luxembourgeoise, et le compte bancaire ouvert dans la même banque est soumis, ainsi que le prévoit l’article 36 des conditions générales du règlement des opérations, à la même loi, avec possibilité de porter le litige devant les juridictions de l’État compétent à raison du domicile de défendeur.

Il convient d’appliquer la loi luxembourgeoise.

Sur le crédit à la consommation

Selon l’article 1134 du code civil luxembourgeois, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi.

Selon l’article 2277 du même code, se prescrivent par cinq ans les actions de payement des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

En l’espèce, la BGL BNP PARIBAS a consenti à M.[E] [H] un prêt personnel de 20 990€ remboursable en 60 mensualités de 368,37€ à partir du 20 juin 2018.

Ce prêt prévoit que la Banque se réserve le droit de mettre fin au contrat de crédit sans préavis en le dénonçant par lettre recommandée et d’exiger le remboursement immédiat des sommes dont elle se trouvera créancière, sans autre sommation ni avertissement notamment en cas de non -respect d’une échéance de remboursement.

Il résulte de la liste des mouvements du 5 mai 2022 et de l’attestation du même jour que le compte de l’emprunteur au titre de ce prêt présente un solde débiteur de 11 145,17€, intérêts et frais arrêtés au 20 avril 2022.

La banque a dénoncé le contrat par courrier recommandé de mise en demeure du 18 janvier 2021 dont l’accusé de réception a été retourné avec la mention ‘'avisé non réclamé''.

En l’absence de toute contestation du débiteur, les sommes réclamées sont exigibles de sorte qu’il convient de faire droit à la demande et de condamner M. [Y] [D] [E] [H] à payer à la BGL BNP PARIBAS la somme de 11 145,17€ en principal au titre du prêt personnel non réglé.

Le contrat mentionne lisiblement le taux débiteur

Ainsi que le demande la banque, la somme principale sera majorée des intérêts au taux conventionnel de 2,05 %, ce à compter du 22 janvier 2021, date de dépôt du courrier recommandé.

Sur le compte courant débiteur

Les conditions générales du compte de dépôt ouvert par M. [E] [H] prévoient que la banque est en droit d’appliquer sans mise en demeure préalable, en cas de solde débiteur sur le compte des intérêts débiteurs et en cas de dépassement de la ligne de crédit autorisée sur le compte des intérêts sur le montant des dépassements, l’article 3 des conditions précisant que le client n’est pas autorisé à opérer des dépassements sur le compte et que la banque pourra, à tout moment, exiger le remboursement immédiat du montant dépassant la limite de crédit autorisée par la banque.

En l’espèce,la banque a dénoncé le 22 janvier 2021 à M.[E] [H] les facilités de dépassement qu’elle lui avait consenties.

M.[E] [H] sera en conséquence condamné à payer à la BGL BNP PARIBAS la somme de 229,06€ au titre du solde débiteur du compte courant.

Cette somme sera, conformément aux conditions contractuelles, majorée des intérêts au taux de 14, 25 % à compter du 22 janvier 2021.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 3 du contrat prévoit que les intérêts débiteurs produits par les comptes sont capitalisés et débités trimestriellement du compte.

Il en résulte que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt quand le contrat l’a prévu, comme c’est le cas d’espèce.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Sur la clause pénale

La clause pénale est définie comme la clause selon laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une somme prévue de manière forfaitaire en cas d’inexécution de ses obligations.

Le contrat de crédit mentionne qu’en cas de non respect d’une échéance de remboursement, la banque est en droit de faire supporter au débiteur une pénalité de 15 % du montant à rembourser (capital et intérêts compris).

M.[E] [H] sera condamné à verser à la BGL BNP PARIBAS la somme de 1671,75€ à ce titre.

Sur les dépens

Comme le prévoit l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M.[Y] [D] [E] [H] succombe à l’instance et sera tenu d’en supporter les entiers dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens

Selon l’article 700 du même code , le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens mais tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est équitable en l’espèce de condamner M. [E] [H] à payer à la BGL BNP PARIBAS, qui a été contrainte d’ester en justice, la somme de 1000€ à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’exécution provisoire sera en l’espèce rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,

CONDAMNE M. [E] [H] à payer à la banque BGL BNP PARIBAS la somme de 11 145,17€ en principal au titre du prêt personnel , cette somme augmentée des intérêts au taux conventionnel de 2, 05 % à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2021,

CONDAMNE M.[E] [H] à payer à la banque BGL BNP PARIBAS la somme de la somme de 229,06€ au titre du compte courant débiteur, ce montant augmenté des intérêts au taux conventionnel de 14, 25 % à compter du 22 janvier 2021,

ORDONNE la capitalisation des intérêts,

CONDAMNE M.[E] [H] à payer à la banque BGL BNP PARIBAS la somme de 1671,75€ au titre de la clause pénale,

CONDAMNE M.[E] [H] à à la banque BGL BNP PARIBAS la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M.[E] [H] aux entiers dépens.

RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire, même en cas d’appel.

Ainsi jugé et mis à disposition publiquement, le 19 juin 2025.

La greffière La vice-présidente