TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY

[Adresse 1]

[Localité 1]

CIVIL – JCP

Minute n° 26/00179

RG n° : N° RG 25/01559 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CR7A

S.A. COFIDIS ,

C/

[O]

JUGEMENT DU 30 Avril 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. COFIDIS ,

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, pour ce domicilié au dit siège

RCS [Localité 2] N° 325 307 106

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Christian OLSZOWIAK, avocat au barreau de NANCY,

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

Madame [R] [A] [N] [O]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante

Monsieur [F] [L]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparant

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection,

Greffier : Laurence CORROY

DEBATS :

Audience publique du : 13 janvier 2026

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Christian OLSZOWIAK

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable signée le 27 février 2020, la SA COFIDIS a consenti à Mme [R] [O] un crédit renouvelable d’un montant maximum autorisé de 3000€.

Suivant offre signée le 25 juin 2024, la SA COFIDIS a consenti à Mme [R] [O] et M. [F] [L] une augmentation de capital à hauteur de 6000€.

Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, la SA COFIDIS, a fait assigner Mme [R] [O] et M. [F] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] aux fins de voir, sous bénéfice de l’exécution provisoire :

condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 6879,54€ avec intérêts au taux de 14,64% l’an à compter du 20 août 2025, condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens.

A l’audience du 13 janvier 2026, la SA COFIDIS, représentée par son avocat, a maintenu l’ensemble de ses prétentions.

Mme [R] [O] et M. [F] [L], cités à étude, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026, prorogé au 7 avril et 30 avril suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire il convient de constater que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Sur la recevabilité

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :

le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93 ;

Il ressort de l’historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 10 mars 2025.

Dès lors, l’assignation ayant été délivrée dans le délai de deux ans susvisé, elle doit être déclarée recevable.

Sur la demande en paiement

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Cependant, pour les contrats souscrits après le 1er mai 2011, le code de la consommation impose que le prêteur qui agit en paiement produise, en plus des documents habituels (contrat, notice d’assurance, tableau d’amortissement, décompte des sommes réclamées), les nouveaux documents suivants, sous peine de déchéance du droit aux intérêts conformément aux dispositions de L311-48 du Code de la consommation, à savoir :

— la fiche d’informations précontractuelles ,

— le justificatif de la consultation du FICP ,

— la fiche contributive à l’évaluation de solvabilité ;

En l’espèce, suivant offre préalable signée le 27 février 2020, la SA COFIDIS a consenti à Mme [R] [O] un crédit renouvelable d’un montant maximum autorisé de 3000€.

Une augmentation du montant maximum autorisé à 4000€ a été souscrite le 16 juin 2021.

Suivant offre signée le 25 juin 2024, la SA COFIDIS a consenti à Mme [R] [O] et M. [F] [L] une augmentation de capital à hauteur de 6000€.

Le prêteur justifie avoir réuni les documents précités à la signature des contrats.

Or, le décompte communiqué laisse apparaître que Mme [R] [O] et M. [F] [L] n’ont pas réglé toutes les échéances dont ils étaient redevables.

Une mise en demeure leur a été adressée le 15 juillet 2025.

Or, le contrat de prêt contient une clause de résiliation en cas de défaillance de l’emprunteur et après mise en demeure de ce dernier.

En l’absence de régularisation de la part des défendeurs, la déchéance du terme a été prononcée selon courrier en date du 20 août 2025.

La partie demanderesse est ainsi en droit d’obtenir, du fait de la défaillance des emprunteurs et en application des dispositions précitées, le paiement de l’intégralité des sommes restant dues, soit une somme de 6406,75€.

En conséquence Mme [R] [O] et M. [F] [L] seront condamnés solidairement à payer à la SA COFIDIS ladite somme, avec intérêts au taux légal, le taux sollicité par la demanderesse n’étant pas celui précisé dans le contrat de prêt, et ce à compter du 20 août 2025.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Cependant, le juge peut en application des dispositions de l’article 1231-5 Code Civil réduire cette indemnité.

En l’espèce, la comparaison du montant de la peine fixée et celui du préjudice effectivement subi faisant apparaître des disproportions, il y a lieu de faire application des dispositions susvisée et de condamner Mme [R] [O] et M. [F] [L] à payer solidairement à la SA COFIDIS la somme de 1€ au titre de l’indemnité légale de 8%.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [R] [O] et M. [F] [L], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Condamnés aux dépens Mme [R] [O] et M. [F] [L] devront verser in solidum à la SA COFIDIS une somme qu’il est équitable de fixer à 150 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DECLARE l’action de la SA COFIDIS recevable ;

CONDAMNE Mme [R] [O] et M. [F] [L] solidairement à payer à la SA COFIDIS la somme de 6406,75€ avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2025 ;

CONDAMNE Mme [R] [O] et M. [F] [L] solidairement à payer à la SA COFIDIS la somme de 1€ au titre de l’indemnité légale, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Mme [R] [O] et M. [F] [L] à payer in solidum à la SA COFIDIS la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [R] [O] et M. [F] [L] in solidum aux entiers dépens de la présente procédure.

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le présent jugement a été rendu et signé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection