RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00350 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C6AA

DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt (53B)

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BRIVE [Localité 1]

DU 28 AVRIL 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assisté de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDERESSE :

S.A. SOCIETE GENERALE, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 552 120 222, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par M^e Laurence BENTEJAC, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [A], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Copie exécutoire M^e Bentejac, M. [A] le 28/04/2026

DÉBATS : Audience publique du 17 Février 2026

Date de mise à disposition au greffe de la décision : 24 Mars 2026, délibéré prorogé au 28 Avril 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon convention de compte en date du 05 décembre 2024, Monsieur [U] [A] a ouvert un compte individuel n°[Numéro identifiant 1]501 365 64 13 dans les livres de la SA SOCIETE GENERALE.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 février 2025 revenue avec la mention “Destinataire inconnu à l’adresse”, la SA SOCIETE GENERALE a informé Monsieur [U] [A] qu’elle procédait à la clôture du compte et lui a demandé de payer la somme de 12.987,17 euros à titre du découvert du compte.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 05 mai 2025 postée le 07 mai 2025 et revenue avec la mention “Destinataire inconnu à l’adresse”, la SA SOCIETE GENERALE a mis Monsieur [U] [A] en demeure de payer la somme de 13.136,52 euros au titre du découvert dans un délai de huit jours. La banque précisait qu‘à défaut de paiement dans ledit délai, des poursuites seraient engagées à son encontre.

Cette mise en demeure restant infructueuse, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur [U] [A] devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, aux fins de :

— condamner Monsieur [U] [A] sur le fondement de l’article 1103 du code civil à lui payer les sommes suivantes :

—  13.307,84 euros à titre de principal avec intérêts au taux contractuel de 2,76 % à compter du 12 septembre 2025, date d’arrêté des comptes,

—  500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner le défendeur aux dépens.

A l’audience du 17 février 2026, la SA SOCIETE GENERALE, représentée par son avocat, se rapporte aux termes de son assignation et forme les demandes ci-dessus rappelées.

Cité selon les modalités prévues à l’article 659 code de procédure civile, Monsieur [U] [A] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 24 mars 2026 et prorogée au 28 avril 2026 en raison de la surcharge du tribunal.

MOTIFS

Sur la demande principale

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SA SOCIETE GENERALE verse, à l’appui de sa demande, la convention de compte et l’historique complet du compte, ce dernier mentionnant un solde débiteur de 13.307,84 euros au 28 juillet 2025. Aucun élément ne permettant de contester le montant de ce découvert, il convient de condamner Monsieur [U] [A] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 13.307,84 euros à titre de solde du compte n°[Numéro identifiant 1]501 365 64 13 au 12 septembre 2025, avec intérêts au taux contractuel de 2,76 % à compter du 12 septembre 2025, date d’arrêté des comptes postérieure à la mise en demeure.

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité impose de condamner Monsieur [U] [A] à payer à la SA SOCIETE GENERALE, qui a été contrainte de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Monsieur [U] [A] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Monsieur [U] [A] à payer à la SA SOCIETE GENERALE les sommes suivantes :

—  13.307,84 euros à titre de solde du compte n°[Numéro identifiant 1]501 365 64 13 au 12 septembre 2025, avec intérêts au taux contractuel de 2,76 % à compter du 12 septembre 2025,

—  500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [A] aux dépens.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne

à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent

acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs

de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir

la main, à tous commandants et officiers de la force

publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement

requis

En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.

avons signé et scellé les présentes