Tribunal Judiciaire de Caen, 4e chambre, 22 juin 2023, n° 12912023

TJ Caen 22 juin 2023

Arguments

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Accepté
Préjudice matériel et moral suite à un cambriolage
Le tribunal a reconnu la légitimité de la demande de réparation intégrale du préjudice matériel et a alloué une somme pour le préjudice moral, tenant compte de l'impact psychologique sur la victime.
Accepté
Préjudice matériel et moral suite à un cambriolage
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnisation était justifiée et a accordé les sommes demandées en réparation du préjudice matériel et moral.
Accepté
Droit à réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une somme au titre des frais de justice conformément à l'article 475-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 4e ch., 22 juin 2023, n° 12912023
Numéro :	12912023

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérike DURY-GHERRAKEmeric DESNOIX

Texte intégral

Cour d’Appel de Caen

Tribunal judiciaire de Caen

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 22/06/2023 Jugement prononcé le : 4ème chambre

12912023 N° minute

No parquet 21006000033

Plaidé le 11/05/2023

Délibéré le 22/06/2023

JUGEMENT CORRECTIONNEL

INTERETS CIVILS

A l'[…]dience publique du Tribunal Correctionnel de Caen le ONZE MAI DEUX MILAN VINGT-TROIS,

composé de Madame ROBIN-ANSAGE Lucie, vice-président, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément […]x dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assisté(s) de Madame SAMSON Céline, greffière,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

PARTIES CIVIANS :

Monsieur X Y, demeurant: 16 rue alphonse d[…]det 61500 SEES

FRANCE, demandeur, comparant

Madame Z AA, élisant domicile […] sein de la SCP PRIETO-

DESNOIX située […] 21 rue Dubline[…] – 37000 TOURS non comparant représenté avec mandat par Maître DESNOIX Emeric avocat […] barre[…] de TOURS,

AB AC demeurant […] non comparant

Auteur défendeur

Nom AD AE né le […] à ANZHE (ALBANIE) de AD AF et de AD AG demeurant […]

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non-comparant,

Auteur défendeur

Nom AH AI né le […] à PUKE (ALBANIE) de AH AJ et de AH AK

Demeurant […]

non comparant représenté avec mandat par Maître DURY-GHERRAK Frédérike avocat […] barre[…] de CAEN

DEBATS

A l’appel de la c[…]se, la Présidente a donné lecture de l’acte saisissant le Tribunal et a constaté l’absence de AD AE et de Monsieur AB AC ;

L’avocat de Z AAa été entendu en sa plaidoirie

X Y a été entendu en ses demandes.

L’avocat de AH AI a été entendu en sa plaidoirie.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Puis à l’issue des débats tenus à l'[…]dience du ONZE MAI DEUX MILAN VINGT-

TROIS, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 22 juin 2023 à 13:30.

A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale,

composé de Madame ROBIN-ANSAGE Lucie, vice-président, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément […]x dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assisté de Madame SAMSON Céline, greffière,

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

I- Faits et procédure

Par jugement correctionnel en date du 9 décembre 2021, confirmé par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Caen en date du 13 avril 2022, le tribunal judiciaire de Caen a :

- déclaré M. AE AD et M. AM AH coupables de divers cambriolages, fait commis avec effraction et en réunion entre le 1er octobre

2020 et le 4 janvier 2021 dans diverses commune du département du Calvados et de l’Orne, […] préjudice d’une trentaine de victime, dont M^me AA Z épouse AN AO, M. Y X et M. AC AB, reçu la constitution de partie civile notamment de M^me AA

Z épouse AN AO, M. Y X et M. AC AB,

- réparé les préjudices d'[…]tres parties civiles,

- renvoyé l’affaire devant la présente chambre pour qu’il soit statué sur les

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intérêts civils de M^me AA Z épouse AN AO, M. Y

X et M. AC AB.

L’affaire a été appelée à l'[…]dience du 11 mai 2023. Les débats, dont il a été tenu note, ont eu lieu en […]dience publique.

M^me AA Z épouse AN AO est représentée par son conseil, et demande […] tribunal de :

- condamner solidairement M. AE AD et M. AI AH à lui verser les somme suivantes en réparation de son préjudice :

*préjudice matériel: 5.371€,

* préjudice moral : 5.000€,

- condamner solidairement M. AE AD et M. AM AH à lui verser la somme de 1.500€ […] titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

- débouter M. AE AD et M. AI AH de toutes d emandes contraires.

M. Y X comparaît seul et demande […] tribunal de : lui allouer les sommes suivantes en réparation de son préjudice :

* préjudice matériel: 1.662€,

*préjudice moral: 1.000€,

M. AC AB n’a pas comparu ni fait valoir de demande en dépit de l’avis d'[…]dience qui lui a été dûment adressé. La décision sera qualifiée par déf[…]t le concernant.

M. AI AH est représenté par son conseil, et demande […] tribunal de : réduire les demandes indemnitaires, et notamment celle concernant le préjudice moral de M^me AA Z épouse AN AO à de plus justes proportions,

- rejeter la demande de M. Y X […] titre du préjudice matériel allégué.

M. AE AD n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter, en dépit de renvoi contradictoire à son égard / des avis de renvoi successifs qui lui ont été dûment adressés à sa dernière adresse connue. Le jugement sera qualifié de contradictoire à signifier à son égard.

II- Sur la réparation du préjudice de M^me AA Z épouse AN AO

M^me AA Z épouse AN AO indique que le vol aggravé commis à son domicile apportait sur de nombreux effets personnels, dont des bijoux qui avaient une grande valeur sentimentale, s’agissant des bijoux de famille. Elle ajoute qu’elle âgée de soixante-treize ans, n’ayant jamais subi de tels faits […]paravant, elle vit désormais dans la peur et l’angoisse permanente quant à la sécurité de son domicile, […] point de faire installer une alarme.

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Elle justifie avoir été indemnisée à h[…]teur de 2.223,65 €[…] titre du remplacement de la fenêtre après déduction de la vétusté, et 1.800 € […] titre du vol de certains bijoux, mais qu’un certain nombre de bijoux n’ont pas été indemnisé.

Ainsi elle fait valoir que le remplacement de la porte-fenêtre a été évalué […] total à 3.421 €, et des bijoux non d’indemnisés, évalués à la somme de 1.950 €.

M^me AA Z épouse AN AO valoir que de façon constante la chambre criminelle rappelle que l’assureur de la victime d’un cambriolage ayant procédé à son indemnisation ne disposant pas devant la juridiction d’un recours subrogatoire contre le responsable du dommage, cela ne dispense pas l'[…]teur de l’infraction de réparer le préjudice qui en découle, en son intégralité et sans qu’il soit tenant compte de l’indemnisation ayant pu être versé, sans que la juridiction qui les condamne ne procède à une double indemnisation.

M^me AA Z épouse AN AO est donc fondée à réclamer […]x responsables la somme de 5.371 € titre de son préjudice matériel.

Quant à son préjudice moral, à déf[…]t de justifier par […]cune pièce de ses allégations il convient, se reposant sur celle-ci de lui allouer la somme de 1500

€ […] titre de son préjudice moral.

Enfin, il n’est pas inéquitable d’allouer à la partie civile la somme de 1500 € […] titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

III-Sur la réparation du préjudice de M. Y X

M. Y X déplore […] cours du cambriolage perpétré chez lui la perte d’une chevalière ayant appartenu à son père décédé un mois avant les faits, et présentant spécifiquement une grande valeur sentimentale à ses yeux. Ce dont il réclame tant la valeur de remplacement du bijou, justifier pour 1.662

€ par l’évaluation d’un bijoutier professionnel pour une chevalière de même type, que le préjudice moral qui en découle pour lequel il réclame la somme de 1.000 €.

Rien de justifiant d’écarter l’évaluation bijoutier ainsi qu’il est d’usage compris en matière d’assurance en cas de disparition d’un bijou de famille dont la production de factures possibles, et compte tenu des circonstances alléguées, il convie d’indemniser M. Y X à h[…]teur des sommes qu’il demande.

IV Sur les […]tres demandes

Compte tenu de l’ancienneté des faits, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Il y a lieu de rappeler que cette procédure ne comporte pas de dépens.

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PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire à l’égard de M^me AP

AQ Z épouse AN AO, de M. Y X et de M. AM AH, et par décision contradictoire à signifier à l’égard de M. AE

AD et par jugement par déf[…]t à l’égard de AC AB;

CONDAMNE in solidum M. AE AD et M. AM AH à payer à M^me AA Z épouse AN AO les sommes suivantes en réparation de son préjudice :

* préjudice matériel:

.5.371 €,

*préjudice moral:

.1.500 € ;

CONDAMNE in solidum M. AE AD et M. AM AH à payer à M^me AA Z épouse AN AO une somme de 1.500€ Au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

CONDAMNE in solidum M. AE AD et M. AM AH à payer

à M. Y X les sommes suivantes en réparation de son préjudice:

* préjudice matériel : 1.662 €,

*préjudice moral:

…1.000 € ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires;

CONSTATE le désistement présumé d’instance. de M. AC AB ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

LAISSE les frais de justice à la charge de l’état.

Informe la partie civile non éligible à la CIVI de la possibilité de saisir le SARVI si le responsable ne procède pas […] paiement des dommages intérêts […]xquels il a été condamné dans le délai de 2 mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive, le SARVI pouvant alors recouvrer […]près de lui les sommes ainsi allouées en les majorant d’une pénalité. lere.

E E R

. IV EL D

! et le présent jugement ayant été signé par la p ^l^a L N TR A ITIO IN U RIG D PÉD R L’O FIE EX À F R E E EN R U M G PO R A O C S, F E U N D O LA GREFFIERE O pa LA PRESIDENTE ICIAIRE N C R m PA A D JU

CSAMSON L.ROBIN-ANSAGE

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