•Pau ds faits de Sencies involontaris Dispense de peine, find quite^de Cour d’Appel de Versaillesfilite du Tribunal Judiciaire de VersaillesExtrait des minutes du Greffe Tribunal judiciaire de Versailles

Jugement prononcé le : 29/01/2021 5ème chambre correctionnelle section 2

N° minute 147

No parquet

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Versailles le VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN,

composé de Madame ue, vice-président, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Mademoiselle fière,

en présence de Madame

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

Jugé et opposant Non.

(velines)

Nationalité française

Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle : salarié, chauffeur

Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant nu

Situation pénale: libre

comparant assisté de Maître ACHER-DINAM Johanna avocat au barreau de

VERSAILLES toque 44,

Prévenu du chef de :

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT

PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A

MOTEUR COMMISES AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES

AGGRAVANTES faits commis le.

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DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de

… et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître ACHER-DINAM Johanna, conseil de a été entendue en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Par jugement en date du 20 octobre 2017, le tribunal correctionnel – 5ème chambre correctionnelle section 2 - :

- a déclaré n coupable des faits qui lui sont reprochés;

Pour les faits de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE

N’EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE

A MOTEUR COMMISES AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES

AGGRAVANTES commis le

- a condamné à un emprisonnement délictuel de DEUX MOIS;

- a dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;

1 au paiement d’une amende de six cents euros (600

- a condamn euros);

à titre de peine complémentair

- a prononcé à l’encontre de n la suspension de son permis de conduire pour une durée de SIX MOIS ;

^devant ^les ^servicesOpposition à cette décision a été formée par. de police du commissariat de CONFLANS STE HONORINE par procès-verbal en date du 1………

été cité selon acte d’huissier de justice, délivré le 18/2/2020 remise à étude suivi d’une lettre recommandé avec accusé de réception signé le 19/02/2020, afin de comparaitre à l’audience du 20/03/2020 à 9h00 devant la Seme chambre section 2 du tribunal correctionnel de Versailles.

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L’affaire a fait l’objet d’un report en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie COVID19.

cité selon acte d’huissier de justice, délivré le 23/11/2020 remise à étude suivi d’une lettre recommandé avec accusé de réception revenue avec la mention «destinataire inconnu à l’adresse », afin de comparaitre à l’audience du 29/01/2021 à 9h00 devant la Seme chambre section 2 du tribunal correctionnel de

Versailles.

a comparu à l’audience assisté de son conseil; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

MOTIFS

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable l’opposition formée par u jugement en date du 20 octobre 2017 par le Tribunal Correctionnel de

Versailles - ;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 3

MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

COMMISES AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

^commis ^le ì POISSY reprochés à

constituent en réalité les faits de

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 3

MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET

VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE

SECURITE OU DE PRUDENCE commis k 14 à POISSY et DELIT DE

FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE

TERRESTRE commis le à POISSY ;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à in sous la prévention de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE

N’EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE

A MOTEUR ET VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE

OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE, faits commis l

POISSY

ispense DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE

TERRESTRE, faits commis le à POISSY sont établis ; qu’il convient de

l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;

e Attendu qu’il y a lieu de le dispenser de peine en application des dispositions 132-59 n D i du code pénal; e e p d PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de

DÉCLARE recevable l’opposition formée par

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REQUALIFIE les faits de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE

A MOTEUR COMMISES AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES

AGGRAVANTES commis le à POISSY reprochés à

en

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 3

MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET

VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE

^SECURITE ^OU ^DE ^PRUDENCE ^commis ¡Y, faits prévus par

[…].222-20-1 1°, […].[…].1 C.PENAL. […].L.232-2 C.[…]. et réprimés par […].222-20-1 AL.2, […].[…], […].222-46 C.PENAL. […].L.[…].[…].

et

DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE

TERRESTRE commis POISSY, faits prévus par […].[…].1

C.PENAL. […].L.231-1 C.[…]. et réprimés par […].[…].1, […].[…].4, […].434-45 C.PENAL. […].L.231-1, […].L.231-2, […].L.231-3, […].L.[…].[…];

MET À NÉANT le jugement prononcé le 20 octobre 2017 à l’encontre de et statuant à nouveau;

DÉCLARE coupable des faits qui lui sont reprochés;

de peine ; DISPENSE

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable :

vin;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer. E DE la presidente et la greffière.et le présent jugement ay^ant ^été ^sigⁿé

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

OPIE CERTIFIE CONFORME

Le Greffier

1 copie dossier le 160).15.04.21 1 copie M^e Acher-Dinam le

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