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Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 16 septembre 2025, n° 24/00651
TJ Caen 16 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister de l'instance

    La cour a constaté que le désistement a été fait de manière expresse par les demandeurs et a été implicitement accepté par le défendeur.

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Sur la décision

Référence :
TJ Caen, 3e ch. civ., 16 sept. 2025, n° 24/00651
Numéro(s) : 24/00651
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00651 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JCRW

Minute : 25/00029 C

DESISTEMENT

DU : 16 Septembre 2025

[Y] [H]

[R] [H]

C/

[E] [N]

Copie conforme délivrée le :

à

Me Jean-Marin LEROUX-QUÉTEL -11

[E] [N]

DESISTEMENT D’INSTANCE

(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [H]

né le 14 Mai 1955 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Jean-Marin LEROUX-QUÉTEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 11

Madame [R] [H]

née le 04 Mai 1956 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Jean-Marin LEROUX-QUÉTEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 11

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [N]

né le 05 Décembre 1949 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5], décédé

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 04 Février 2025

Date des débats : 16 Septembre 2025

VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 29 Novembre 2024 ;

CONSTATE que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur a implicitement accepté ce désistement ;

CONSTATE le désistement d’instance ;

LAISSE les dépens aux demandeurs.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 Septembre 2025. Après lecture, la minute a été signée par le Juge et la Greffière présente à l’audience.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION

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  1. Code de procédure civile
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