Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 3, 31 janv. 2025, n° 24/02662 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02662 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 31 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/02662 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SYKQ / JAF Cab 3
AFFAIRE : [Localité 12] / [Y]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 31 Janvier 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier :
Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 05 Décembre 2024
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [J] [X] [M] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 14]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 228
DEFENDEUR :
Monsieur [C], [B], [Z] [Y]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11]
[Adresse 9]
[Adresse 6]
[Localité 4]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 24 avril 2024,
— prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :
. Mme [J], [X] [M], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 13] (Haute-Garonne)
et de
. M. [C], [B], [Z] [Y], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] (Marne)
Mariés le [Date mariage 3] 2005 à [Localité 8] (Haute-Garonne),
— ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
— dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 1er octobre 2023,
— rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
— déclare irrecevable la demande relative à la prise en charge des crédits à la consommation souscrits au cours du mariage,
— renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
— condamne la partie demanderesse aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Licitation ·
- Épouse ·
- Vente ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Enchère ·
- Successions ·
- Cadastre ·
- Biens
- Activité commerciale ·
- Destination ·
- Bail mixte ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bail d'habitation ·
- Locataire ·
- Incompétence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Usage
- Clause resolutoire ·
- Méditerranée ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Prestations sociales
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Successions ·
- Notaire ·
- Assurance habitation ·
- Prime d'assurance ·
- Représentation ·
- Défaillant ·
- Partage ·
- Instance ·
- Interruption ·
- Héritier
- Construction ·
- Carrelage ·
- Sociétés ·
- Carreau ·
- Demande ·
- Préjudice de jouissance ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Responsabilité contractuelle
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Rôle ·
- Copie ·
- Défaillant ·
- Syndic ·
- Suppression ·
- Immobilier ·
- Sociétés civiles ·
- Conforme
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Assurance maladie ·
- Courrier ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Faute ·
- Recours ·
- Allocation ·
- Dommages et intérêts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant
- Partage ·
- Notaire ·
- Maroc ·
- Couple ·
- Contrat de mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Jugement de divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité ·
- Loi applicable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Immeuble ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Émoluments ·
- Adresses ·
- Dépôt ·
- Pièces ·
- Assesseur
- Congé de paternité ·
- Indemnités journalieres ·
- Tunisie ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Assurance maternité ·
- Indemnité ·
- Territorialité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger
- Suspension ·
- Rétablissement personnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Curatelle ·
- Créanciers ·
- Surendettement des particuliers ·
- Saisie immobilière ·
- Traitement ·
- Commission de surendettement ·
- Commandement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.