TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03410 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I66N

Minute : 2025/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 06 Mai 2025

[E] [P]

C/

S.A.S. MINAUTOR

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Olivier FERRETTI – 22

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

S.A.S. MINAUTOR

M^e Olivier FERRETTI – 22

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [P]

né le 01 Mars 1993 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 substitué par M^e Maria DESMOULINS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 022

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.S. MINAUTOR – RCS PARIS 851 928 853

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente,

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

En présence de [Z] [H], auditrice de justice et de [S] [G], candidate à l’intégration directe à l’ENM

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Mars 2025

Date des débats : 11 Mars 2025

Date de la mise à disposition : 06 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [P] a acquis le 4 septembre 2023, auprès de la SAS MINAUTOR, pour remplacer le moteur de son véhicule BMW M2, un moteur d’origine d’une BMW M2 d’occasion et reconditionné, au prix de 6.650 euros.

Le moteur a été livré le 17 octobre 2023, et Monsieur [P] l’a confié au garage CHRISTOPHE AUTO afin de le remonter sur son véhicule.

Ce garage n’a pas pu procéder à ce montage, indiquant que le moteur acheté ,'était pas un moteur d’origine de BMW M2 et qu’il était dans un état d’usure avancé.

Monsieur [P] a mis en demeure la SAS MINAUTOR le 20 novembre 2023 d’avoir à lui rembourser le moteur. Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Le Cabinet d’expertise GES SAINT LO a indiqué dans son rapport en date du 24 janvier 2024 que le moteur litigieux correspondait à une BMX série 1 type 135 et non à une BMW série 2M.

Monsieur [P] a été contraint d’acheter un nouveau moteur au garage CHRISTOPHE AUTO pour un prix de 7.600 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2024, Monsieur [P] a fait assigner la SAS MINAUTOR à comparaître devant le tribunal judiciaire de CAEN afin de:

— prononcer la résolution du contrat de vente du moteur conclu entre lui et la SAS MINAUTOR le 4 septembre 2023

— condamner la SAS MINAUTOR à lui payer les sommes de 6.650 euros au titre de la restitution du prix, 3.000 euros au titre de son préjudice de jouissance, 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens

A l’audience du 11 mars 2025, Monsieur [P], représenté par son avocat, a maintenu ses demandes initiales.

La SAS MINAUTOR, bien qu’ayant régulièrement été assignée à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition du greffe au 6 mai 2025.

MOTIFS

Sur la non comparution du défendeur

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la demande principale

En vertu des dispositions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L215-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, au sens de l’article L216-1, qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.

En l’espèce, les devis et facture de la SAS MINAUTOR pour le moteur litigieux concernent la vente d’un moteur pour un véhicule BMW M2.

Cette condition était essentielle au contrat puisque selon le certificat d’immatriculation du véhicule de Monsieur [P], celui-ci est de marque BMW modèle M2.

Le rapport d’expertise amiable de l’expert GES SAINT LO, fait état de ce que le moteur litigieux ne correspond pas à une BMW M2 mais à une BMW série 1 type 135 et qu’il ne peut pas êtte monté sur le véhicule de Monsieur [P].

La SAS MINAUTOR qui n’a pas délivré à Monsieur [P] comme le prévoyait le contrat de vente, un moteur correspondant à une BMW M2, sera condamnée à lui payer la somme de 6.650 euros au titre de la restitution des sommes payées, après résolution du contrat, et celle de 800,00 euros au titre de son préjudice de jouissance, puisque Monsieur [P] n’a pas pu faire réparer son véhicule et en user dans les délais prévus.

Sur l’article 700 du code de procèdure civile

Il paraît équitable d’allouer à Monsieur [P] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procèdure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

PRONONCE la résolution du contrat de vente en date du 4 septembre 2023 liant les parties,

DIT que les parties devront retourner en leur état antérieur au contrat,

CONDAMNE la SAS MINAUTOR à payer à Monsieur [E] [P] la somme de 6.650 euros au titre de la restitution des sommes payées, et celle de 800,00 euros au titre de son préjudice de jouissance;

CONDAMNE la SAS MINAUTOR à reprendre possession du moteur litigieux dans les 20 jours de la signification du présent jugement, ce sous astreinte de la somme de 50 euros par jour dépassé ce délai;

CONDAMNE la SAS MINAUTOR aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER, LA PREMIERE VICE-PRESIDENTE