TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/03567 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I7NE

Minute : 2025/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 28 janvier 2025

S.C.I. LAVOISIER

C/

[Z] [Y]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

— M^e Olaf LE PASTEUR – 48

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

— M. [Z] [Y]

— M^e Olaf LE PASTEUR – 48

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.C.I. LAVOISIER – RCS CAEN 410 134 365

dont le siège social est sis Rue Lavoisier – ZI SUD – 14700 FALAISE

Représentée par M^e Olaf LE PASTEUR, avocat au barreau de CAEN – vestiaire 48 ;

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [Y]

demeurant 3 rue Guillaume le Conquérant – THURY HARCOURT – 14220 LE HOM

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente

Greffière : Marie MBIH, greffière présente à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 03 décembre 2024

Date des débats : 03 décembre 2024

Date de la mise à disposition : 28 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 juillet 2023, la SCI LAVOISIER a donné à bail dérogatoire soumis à l’article L145-5 du code de commerce, à Monsieur [Z] [Y], un local industriel avec bureau sis zone industrielle sud, Rue Lavoisier, 14.700 FALAISE, pour une durée allant du 15 juillet 2023 au 14 juillet 2024, et moyennant un loyer mensuel de 870 euros payable le 1er de chaque mois.

Un dépôt de garantie d’un montant de 870 euros a été réglé par Monsieur [Y].

Les loyers n’ont été réglés que jusqu’au mois d’octobre 2023.

Le 22 février 2024, la SCI LAVOISIER a fait signifier à Monsieur [Y] un commandement de payer les loyers et charges échus, pour la somme totale de 3.480€, arrêtée au loyer de février 2024 inclus.

Suivant acte d’huissier en date du 7 août 2024, remis par procès-verbal de recherches infructueuses, la SCI LAVOISIER, a fait assigner Monsieur [Y] devant le Tribunal Judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de voir :

— condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 6.090 Euros au titre des loyers dus du mois de novembre 2023 au mois de mai 2024, à parfaire et au-delà et à hauteur de 870 euros par mois

— juger que chaque loyer pour lequel Monsieur [Y] se trouve être condamné sera augmenté du taux d’intérêt légal applicable à compter de sa date d’exigibilité et jusqu’à son complet paiement

— constater que le bail dérogatoire régularisé le 11 juillet 2023 arrivera à son terme le 14 juillet 2024

— le cas échéant en cas de maintien dans les lieux au-delà du 14 juillet 2024, dire que Monsieur [Y] est occupant sans droit ni titre dudit local, et ordonner son expulsion, ainsi que tout occupant de son chef, et le condamner à une indemnité d’occupation d’un montant de 870 euros par mois jusqu’à la libération effective des lieux

— le condamner à lui verser la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens qui comprendront le coût du commandement en date du 22 février 2024.

A l’audience du 3 décembre 2024, la SCI LAVOISIER a comparu, représentée par son avocat.

Elle a sollicité le bénéfice de son assignation en actualisant sa créance au jour de l’audience, mais a indiqué que le locataire avait quitté les lieux le 15 août 2024 et que l’expulsion n’était plus demandée.

Monsieur [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence du défendeur :

Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande de paiement des loyers et charges impayés:

L’article 1728, alinéa 2 du Code Civil prévoit que « le preneur est tenu de deux obligations principales : […] 2° De payer le prix du bail aux termes convenus ».

Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.

En l’espèce, la SCI LAVOISIER produit aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au mois d’août 2024 inclus, ainsi que le commandement de payer pré-cité.

Il est établi par le relevé de compte que le locataire n’est pas à jour de ses loyers et charges.

En effet, le décompte fourni permet d’établir une dette de loyer de 8.700 euros.

Monsieur [Y] sera condamné à payer à la SCI LAVOISIER la somme de 8.700 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024, date de l’assignation.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [Y], succombant, sera condamné au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’équité commande d’allouer à la SCI LAVOSIER une indemnité de 1.200€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] à payer à la SCI LAVOISIER la somme de 8.700 euros au titre des loyers et charges impayés outre intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] à payer à la SCI LAVOISIER la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 22 février 2024 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jufé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du Code de Procédure Civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présents lors de la mise à disposition.

La Grèffiere La Juge